Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
- Code du travailArt. L7232-1-2, Art. L7232-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 5 : Les résidences-services, Art. L631-13, Art. L631-14, Art. L631-15, Art. L631-16
V. - Le III de l'article 47 de la présente loi s'applique aux résidences-services mentionnées à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation en fonctionnement avant la date de promulgation de la présente loi, au titre de l'agrément dont elles disposent pour la fourniture des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail qui y résident, sous réserve du respect du cahier des charges national prévu à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et à la condition que le gestionnaire de la résidence-services et des services prestés soit le même.
L. 6143-5, 3°) ; - résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code du travail (C. trav.) ou l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du CASF pour son service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du CASF ; […] L'obtention de l'agrément « qualité » est conditionnée au respect d'un cahier des charges fixé par l'arrêté du 1 er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du C.trav.. […] En application de l'article 15 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de l'article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, les dispositions issues de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public du code de la propriété intellectuelle, aujourd'hui reprises au code des relations entre le public et l'administration, dont la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit est contestée, […]
[…] des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (LMNP), […] les résidences dont le gestionnaire des services a reçu l'agrément "qualité" visé à l'article L. 7232-1 du code du travail ou l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) au titre de leur service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du CASF. […] En application de l'article 15 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de l'article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 […]
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