Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater U
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 99
III.-A.-Les a à d du 1° du I du présent article s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le e du 1° du I s'applique aux offres d'avances complémentaires émises à compter du 1er juillet 2016. Aucune offre d'avance complémentaire mentionnée au même e ne peut être émise après la date fixée à la fin du VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
2. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la…
BOFIP
Ce délai de réalisation des travaux est porté à trois ans, quelle que soit la qualité de l'emprunteur, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016 en application de l'article 108 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. […]
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Ce délai de réalisation des travaux est porté à trois ans, quelle que soit la qualité de l'emprunteur, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016 en application de l'article 108 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. […]
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