Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 284 bis, Art. 284 ter, Art. 284 quater
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes, Art. 284 bis B
II. - Le I s'applique à la taxe exigible à compter du 1er juillet 2016.
Les véhicules lourds utilisés par les agriculteurs, autres que ceux bénéficiant d'une exemption au titre de l'article 284 bis B du code des douanes créé par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 article 73 (V), ne peuvent bénéficier de ce forfait. Toutefois, la fin du régime journalier prévue par la loi de finances rectificative pour 2015, ne signifie pas une taxation permanente des véhicules, dont la circulation peut varier de façon saisonnière. En effet, cette loi prévoit la possibilité de suspendre la taxation si un véhicule ne circule pas pendant la totalité du semestre.
Lire la suite…Il lui demande donc s'il pourrait envisager de modifier l'article 3 du décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 en faisant ajouter à la liste des véhicules exemptés de TSVR « les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection » ou à défaut de maintenir le régime de paiement « journalier » pour les particuliers et les associations sans but lucratif. […] une admission en décharge ou un remboursement de sommes dues pour un (ou plusieurs) mois où un véhicule assujetti ne circule pas sur la voie publique. […] Concernant les exonérations, la liste des véhicules exonérés figure désormais dans le nouvel article 284 bis B, créé par la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 – article 73 (V). […]
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Les véhicules lourds utilisés par les agriculteurs, autres que ceux bénéficiant d'une exemption au titre de l'article 284 bis B du code des douanes créé par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 article 73 (V), ne peuvent bénéficier de ce forfait. Toutefois, la fin du régime journalier prévue par la loi de finances rectificative pour 2015, ne signifie pas une taxation permanente des véhicules, dont la circulation peut varier de façon saisonnière. En effet, cette loi prévoit la possibilité de suspendre la taxation si un véhicule ne circule pas pendant la totalité du semestre.
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