Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 D bis, Art. 572, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 D, Art. 302 D, Art. 1798 bis
II.-Les 1° et 5° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Les 2° à 4° du I s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.
Le 6° du I s'applique aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter du 1er janvier 2016.
ARTICLE 1 : OBJET L'article 50 de la loi relative à la transition énergétique du 17 aout 2015 et les articles L. 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du Code du travail ont institué la possibilité pour l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une "indemnité kilométrique vélo" (IKV), dont le montant est fixé par décret. […]
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