Article 27 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Article 27 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Article 26

Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-154, Art. L214-160, Art. L214-168, Art. L214-169, Art. L221-32-2, Art. L519-1

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

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1. PEA et PEA-PME : appréciation de dispositions anti-abus et exceptions au cas de clôture automatique pour manquement #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 3 octobre 2017

2. Critères d'éligibilité au PEA-PME

lemondedudroit.fr · 6 décembre 2016

. © LegalNews 2017 Références - Décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Cliquer ici Sources JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0283, 6 décembre - www.legifrance.gouv.fr Mots-clés Droit bancaire - Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - PEA-PME - Critères d'éligibilités - Titres émis par des sociétés cotées - Avant-dernier exercice comptable clos - Exercice comptable qui précède la date d'acquisition

3. Prêts aux entreprises octroyés par certains FIA

lemondedudroit.fr · 28 novembre 2016

Le I de l'article 27 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a renvoyé à un décret la définition des conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement alternatifs réservés aux investisseurs professionnels, […] limite la possibilité de recours à l'effet de levier, et impose une limitation des possibilités de rachats de parts ou actions. © LegalNews 2017 Références - Décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises - Cliquer ici - Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 27 - Cliquer ici Sources JORF Lois & Décrets, […]

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