Code de la route Partie législative (Articles L1101 à L4441) Livre 2 : Le conducteur (Articles L2111 A à L2453) Titre 2 : Permis de conduire (Articles L2211 A à L2259) Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire. […] Titre 4 : Dispositions relatives à l'outremer (Articles L3411 à L3442) Chapitre 4 : Dispositions applicables en NouvelleCalédonie. (Articles L3441 à L3442) Article L. 344-1 Modifié par Ordonnance n°2023-15 du 18 janvier 2023 - art. 1 I. […]
Lire la suite…de certaines dispositions issues d'une ordonnance non ratifiée 2 ; – le premier alinéa des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du même code ; – l'article L. 330-2 du même code, à l'exception de certaines dispositions issues d'une ordonnance non ratifiée 3 ; […]
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Cet accès a été prévu par la loi du 22 mars 2016 6 , qui a modifié l'article L. 225-5 du code de la route en ce sens après l'annonce de cette mesure lors du comité interministériel de la sécurité routière d'octobre 2015 7 . […] comme les taxis ou VTC, ne seraient pas concernées par les 6 Article 7 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs 7 La mesure a été introduite par un amendement, […]
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