LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juin 2016 |
| Codes visés : | Code du travail, Code du travail applicable à Mayotte. et 1 autre |
Commentaires • 77
Décisions • 43
Confirmation —
[…] L'article L. 1132-1 du code du travail tel que modifié par la loi n°2014-173 du 21 février 2014, puis par la loi n°2016-832 du 24 juin 2016, prévoit qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son état de santé ou de son handicap.
Infirmation —
[…] Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2016-832 du 24 juin 2016, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, […]
Non-lieu à statuer —
[…] Au vu des textes suivants : la Constitution ; l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; le code général des impôts ; l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 225-1
-Code du travailArt. L1132-1, Art. L1133-6
-LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008Art. 1, Art. 2
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L032-1, Art. L033-5
V.-Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
VI.-Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 juin 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
- Tribunal administratif de Versailles, 16 février 2024, n° 2400170
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 juillet 2023, n° 22/00374
- Tribunal d'instance d'Annecy, 9 mars 2018, n° 11-17-000066
- Article L2312-17 du Code du travail
- Bars en redressement et liquidation judiciaire SALLANCHES (74700)
- Article L8221-6-1 du Code du travail
- MERCERON EMMANUEL (MONCOUTANT-SUR-SEVRE, 821816170)
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 26 septembre 2023, n° 23/03704
- Conseil d'État, 1ère chambre, 21 janvier 2025, n° 499020
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 18 janvier 2024, n° 23/02773
- LOGITEL (CLUSES, 330158098)
- Cour d'appel de Grenoble, Service des referes, 18 septembre 2024, n° 24/00061
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1993, 91-20.580, Publié au bulletin
- Entreprises MOTREFF (29270)
- CCN ASSURANCES (PARIS 8, 441770633)