Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 48 (V)
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification de la convention.
La personne en curatelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. L'assistance de son curateur n'est requise que pour procéder à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7.
La personne en curatelle est assistée de son curateur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7.
Pour l'application du présent article, le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la curatelle est confiée à son partenaire.
L'autorité compétente pour désigner un tuteur/curateur officiel est le juge de tutelles (voir articles 393 et ss. du Code civil). […] sous certaines conditions, qu'une tutelle est divisée entre un tuteur à la personne et un tuteur aux biens, ou que la gestion de certains biens particuliers sera confiée à un tuteur adjoint. […] Concernant les situations successorales précédemment décrites, les dispositions du Code civil luxembourgeois relevant du domaine de la tutelle des majeurs règlent explicitement les aspects suivants: Selon les articles 461 et suivants du Code civil, applicables en principe à la tutelle des majeurs (voir l'article 495 du Code civil), […]
Lire la suite…-à-d. la loi de l'Etat dont le juge est compétent (conformément à l'Article 15 de la Convention). Si la loi tchèque s'applique, les règles du droit matériel qui s'appliquent figurent dans le Code Civil (Loi no. 89/2012 Coll.), […] art. 45 et suivants du code civil) et la représentation par un membre du ménage (en tchèque : zastoupení clenem domácnosti ; § 49 et suivants du code civil) comme les formes les plus légères de mesures de protection pour les adultes en perte de capacité. […] Dans tous les autres cas, l'autorisation du tribunal est exigée (art. 461 du Code civil). L'article 483 du code civil stipule explicitement plusieurs actes juridiques qui doivent être approuvés par le tribunal. […]
Lire la suite…[…] Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 décembre 2011 et ont repris oralement leurs conclusions écrites. DISCUSSION En application de l'article 461 du code civil : “il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappé d'appel”. Il n'est pas contesté qu'à la date des débats, les parties n'ont pas été autorisés à former appel de l'ordonnance déférée, que par suite la requête en interprétation est recevable. Il résulte des débats et des pièces du dossier qu'il ne nous ait pas apparu opportun à ce stade de la mise en état d'étendre les opérations d'expertise à Novartis, sachant que si l'exposition au DES n'est pas rapportée, la mission de l'expert à justement pour objet de donner des éléments de cette exposition.
[…] qu'en refusant de dire que la commission de 2 % sur le chiffre d'affaires versée à M me X…, qui constituait pourtant un élément de rémunération constant, devait être prise en considération avec le fixe pour déterminer le montant des salaires qu'elle aurait dû percevoir sur la base du coefficient 250 de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt du 15 juin 1990, […] ni sur quel salaire devait être appliqué le coefficient 250; qu'en refusant de faire droit à la requête de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 461 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que, […]
[…] Par requête signée par avocat enregistrée le 25 janvier 2005, Monsieur Z A sollicite l'interprétation de ce jugement sur le fondement de l'article 461 alinéa 1 du Code civil. […]
La représentante du Ministère public considère ensuite que le courrier adressé le 10 février 2025 par le mandataire dePERSONNE1.)au juge des tutelles est à considérer comme demande supplétive au regard de l'article 510, alinéa 2, du Code civil. […] Il ne peut non plus, sans cette assistance, recevoir des capitaux ni en faire emploi». […] Contrairement à l'article 495 du Code civil, applicable à la tutelle des majeurs, renvoyant aux dispositions de l'article 461 dumême code, applicable à la tutelle des mineurs, et prévoyant que le tuteur doit être autorisé par le conseil de famille pour accepter une succession ou y renoncer, un tel renvoi n'est pas prévu en matière de curatelle. […]
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