Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 B, Art. 150-0 B bis, Art. 150-0 B ter, Art. 150 UB, Art. 150 VB, Art. 161, Art. 167 bis, Art. 238 septies A
II. - A. - Le I, à l'exception des b et c du 3°, s'applique aux soultes afférentes à des opérations d'échange ou d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2017.
B. Les b et c du 3° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Pour rappel, antérieurement à 2017 et à la réforme de la loi de finances pour 2017 (article 32 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016), la plus-value d'apport était entièrement mise en report d'imposition (y compris la soulte, si celle-ci n'excédait pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en échange).
Lire la suite…Contribuables non-résidents Par combinaison des dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI et de l'article 244 bis B du CGI, les plus-values réalisées par les contribuables non-résidents, personnes physiques ou personnes morales, peuvent relever, […] Gains concernés Le dispositif du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI s'applique aux plus-values d'apport. […] Remarque : Ce principe d'imposition immédiate des plus-values d'apport à concurrence du montant des soultes reçues est issu de l'article 32 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. […]
Lire la suite…[…] M. A… B… demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés le 24 juillet 2017 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts sous la référence BOI-PPM-PVBMI-20-20-10, […] en combinaison avec l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction issue des articles 32, 33 et 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, ainsi que du 2 ter de l'article 200 A du même code dans sa rédaction issue du 5° du II de l'article 34 de la même loi du 29 décembre 2016.
[…] Cette soulte, qui est inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus, a été placée sous un régime de différé d'imposition sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'article 32 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, s'agissant d'une société contrôlée par l'apporteur. À la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations fiscales souscrites par M. et M me B au titre de l'année 2014, l'administration fiscale a remis en cause, en recourant à la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, […]
[…] Cette soulte, qui est inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus, a été placée sous un régime de différé d'imposition sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'article 32 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, s'agissant d'une société contrôlée par l'apporteur. À la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations fiscales souscrites par M. et M me B A au titre de l'année 2014, l'administration fiscale a remis en cause, en recourant à la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, […]
D... était l'unique actionnaire de la société bénéficiaire de l'apport, les plus-values réalisées à l'occasion de ces apports ont été placées automatiquement sous le régime du report d'imposition prévu par les dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI. […] S'agissant des conditions d'application du report, […] lorsque le montant de la soulte était au plus égal à 10 % de la valeur nominale des titres reçus en contrepartie de l'apport. […] Or, comme le souligne la doctrine civiliste, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation 10 : « L'existence d'une soulte transforme le 3 Article 32 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, […]
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