Dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales prévus à l'article 209 B du CGI et à l'article 123 bis du CGI Les dispositions prévues à l'article 209 B du du code général des impôts (CGI) et à l'article 123 bis du CGI ont pour objet de dissuader les personnes morales ou physiques de localiser une partie de leurs bénéfices ou revenus dans une entité établie ou constituée hors de France dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI. […] Toutefois, […] une clause de sauvegarde a été introduite à l'article 39 duodecies du CGI et à l'article 219 du CGI par l'article 91 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. […]

N° 482470 SARL 5Com 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 22 mai 2024 Lecture du 31 mai 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire soulève une question originale relative à la base légale d'une retenue à la source appliquée à des versements effectués par une société soumise à l'IS à un bénéficiaire situé dans un Etat ou un territoire non coopératif (« ETNC »). 2.- La SARL 5Com, dont le siège est à Paris (15 ème arrondissement), exerce une activité de dépannage et de maintenance informatique. Au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait …