LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1)
LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 septembre 2017 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 10
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Décisions • 2
Rejet —
[…] — le code électoral ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 10 décembre 2024, n° 2307729
Rejet —
[…] 2°) de juger qu'il bénéficiera immédiatement de l'aide publique prévue par les articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 et que le ministre de l'intérieur sera informé sans délai par la CNCCFP de cette décision, si besoin sous astreinte ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux candidats
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L52-9