LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 2017 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Décisions • 28
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[…] TASHA et AFIEGO, ainsi que 27 personnes physiques résidant en Ouganda (ci-après les demandeurs) ont introduit une action en responsabilité contre TotalEnergies sur le fondement de l'article L. 225-102-5 du code de commerce (numéroté L. 225-102-2 depuis le 1 er janvier 2025) issu de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mère et des entreprises donneuses d'ordre, […] selon le dispositif prévu par la loi sur le devoir de vigilance. […] Il ressort de la procédure que l'action est fondée sur la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 qui a mis en place un devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre remplissant des conditions de seuil, […]
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[…] « Civic response to Environment and Development » et « Navigators of development association », ont saisi séparément la juridiction des référés afin, notamment, d'enjoindre à la société TotalEnergies d'exécuter ses obligations en matière de vigilance issues de la loi nº2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, spécifiquement concernant deux projets de développement pétrolier en Ouganda. […] La loi précise a minima les moyens qui doivent être mis en Suvre par certaines catégories d'entreprises pour atteindre les buts de protection des droits humains et de l'environnement.
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[…] Elle est soumise à l'article L 225-102-4 du code de commerce créé par la loi n° 2017- 399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et modifié par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 qui a instauré, […] - la précision apportée en ces termes par le député C D dans le rapport n° 2628 fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi (n° 2578), […] Ainsi, personne ne conteste, et les travaux préparatoires de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 l'affirment, […]
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceArt. L225-102-4
- Code de commerceArt. L225-102-5
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]
- CJUE, n° C-135/15, Arrêt de la Cour, Republik Griechenland/Grigorios Nikiforidis, 18 octobre 2016
- Cour d'appel de Pau 7 novembre 2019, n° 17/04192
- TMS
- Article 230-46 du Code de procédure pénale
- Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 14 janvier 2025, n° 2024F02077
- SVM PROMOTION
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2013, n° 12/00791
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 10 décembre 2024, n° 2303150
- AWP FRANCE SAS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 490381753)
- Tribunal administratif de Melun, 16 octobre 2023, n° 2308788
- Juge aux affaires familiales d'Évreux, 30 novembre 2018, n° 18/02623
- OREVA (ECULLY, 812407088)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 30 janvier 2025, n° 23/02633
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 11 mars 2025, n° 2401093
- TRAITAGRI (CHATEAURENARD, 437497704)
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 28 juin 2024, 23PA02151, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 juin 2021, n° 18/03552
- Article R1324-2 du Code de la défense
- AXA FRANCE IARD (NANTERRE, 722057460)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 26 novembre 2024, n° 24/56350
- Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2006722
- Article 254 du Code civil
- Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 2 juillet 2018, n° 2017007804
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 11 octobre 2024, n° 24/09029