Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 210 B bis, Art. 1768
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1760 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 115, Art. 208 C bis, Art. 210-0 A, Art. 210 B, Art. 210 C, Art. 223 L
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 B
III. - A. - Les 2° à 8° du I et le II s'appliquent aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées à compter du 1er janvier 2018.
B. - Le 1° du I s'applique aux opérations d'attribution de titres représentatifs d'apports partiels d'actif réalisés à compter du 1er janvier 2018.
pendant 7 jours
[…] C-352/08), par lequel la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, doit être interprété en ce sens que les régimes de faveur que celle-ci instaure ne sauraient être refusés à l'assujetti qui a envisagé, par un montage juridique comprenant une fusion d'entreprises, de prévenir le prélèvement d'un impôt ne relevant pas du champ d'application de cette directive. […]
Publication au JO d'un décret déterminant les modalités d'application du rescrit spécifique prévu au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. […] L'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 institue un nouveau rescrit spécifique, codifié au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), qui permet à un contribuable de bonne foi d'obtenir la confirmation préalablement à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif que les dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts (CGI) ne lui sont pas applicables. A défaut de réponse de l'administration dans le délai de six mois, la confirmation est tacite.
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