Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
en France, les personnes mentionnées à l'article L. 4402, les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 4212, les dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, les conseillers en investissements financiers, […]
Lire la suite…Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ....................................................................................................................................... 9 Article 78 .......................................................................................................................................... 10 Article L. 11419 tel que modifié par Loi n°20171836 du 30 décembre 2017 art. 78 (V) ............ 10 8. […] Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 9 Article 78 (…) 3° L'article L. 11419 est ainsi modifié : a) A l'avantdernier alinéa, après le mot : « relevant », […]
Lire la suite…[…] « 2°/ que selon l'article 42-II de la loi du 30 décembre 2017, sous réserve des décisions passées en force jugée, […] sur la circonstance inopérante qu'antérieurement à cette date, le régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabacs était considéré comme tel quand la possibilité de considérer que ce régime constituait un régime de base obligatoire n'était prévue que dans le cas où une décision passée en force de chose jugée avait statué en ce sens avant le 1er janvier 2018, la cour d'appel a violé les articles 42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ensemble les articles L. 351-1 et R. 351-3 du code de la sécurité sociale. »
[…] La CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assuré, alors « que, selon les articles 42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire, pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime et du code de sécurité sociale, […]
[…] Il est désormais de jurisprudence établie, que selon les articles 42 et 78 de la loi numéro 2017-1836 du 30 décembre 2017, ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire, pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale, le régime additionnel obligatoire d'allocations viagères aux gérants de débits de tabac prévu à l'article 59 de la loi de finances numéro 63-156 du 23 février 1963 pour 1963. Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2018.
Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique ...................... 7 - Article 31 ............................................................................................................................................ 7 - Article 321 du code rural [modifié par l'article 31] ............................................................................ 7 5. […] - Article 2 Les ordonnances prévues à l'article 1er devront être prises dans les délais suivants : a) Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 1°, […]
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