Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1600, Art. 1601-0 A, Art. 1609 novovicies
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1601 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6331-50
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L435-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L131-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L561-3
VI. - A.-Par dérogation au tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné au III bis du même article 46 est fixé, en 2018, à 2 280 millions d'euros.
B.-En 2018, il est opéré un prélèvement de 200 millions d'euros sur les ressources accumulées des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.
Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
VII. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de mutualisation complémentaire à l'intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.
Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences désastreuses des articles 44 VI et 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ponctionnant les ressources des agences de l'eau.
Lire la suite…Remarque 1 : L'article 44 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge, au 1er janvier 2018, le droit destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat prévu à l'article 1601 A du CGI. […]
Lire la suite…[…] notamment du IV, une entreprise ne peut bénéficier de l'exonération prévue par ces dispositions que si elle remplit les conditions prévues par l'article 44 quindecies à la date de son début d'activité. L'article 45 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit que les modifications apportées par cet article à l'article 44 quindecies n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2016. […] le requérant ne peut utilement se prévaloir des modifications apportées à l'article 44 quindecies par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 et la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, […] La circonstance que les lois n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 et n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, […]
-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : (…) 7° A l'article L. 561-1, […] - Article L. 561-1 (en vigueur) Modifié par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5 Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements […] - Article L. 561-3 Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 136 Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 44 (V) I. – Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer, dans la limite de ses ressources, […]
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