Entrée en vigueur le 29 juin 2018
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs , Art. L2121-20, Art. L2121-21, Art. L2121-22, Art. L2121-23, Art. L2121-24, Art. L2121-25, Art. L2121-26, Art. L2121-27
II. - L'accord de branche mentionné à l'article L. 2121-23 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent article est conclu dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À défaut d'accord conclu dans ce délai, les dispositions prévues par le même article L. 2121-23 sont fixées par décret en Conseil d'État dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. - L'accord de branche mentionné à l'article L. 2121-27 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent article est conclu au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
En décidant comme ils l'ont fait, les juges d'appel ont manifestement violé l'article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile. ». […] Dans un ordre subsidiaire il est observéque la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale 9 dispose dans son l'article 15 que: «Lorsqu'une action a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. […] Par exception, les dispositions de l'article 16, […]
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