de la Cour pénale internationale - SUR LES ARTICLES 1ER, 2 ET 7 : 2. […] Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code pénal un article 211-2 réprimant l'incitation publique et directe à commettre le crime de génocide défini à l'article 211-1 du même code ; que l'article 2 modifie l'article 212-1 du même code relatif aux crimes contre l'humanité ; que l'article 7 insère dans le même code notamment un article 462-10 dont le premier alinéa dispose : « L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre se prescrit par trente ans. […] deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, […]
Lire la suite…C'est par la loi n°2018-703 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes du 3 aout 2018 que le harcèlement en ligne s'individualise au travers de l'article 222-33-2-2 du Code Pénal. En effet, la circonstance aggravante liée à l'utilisation d'un service de communication au public en ligne est étendue à l'utilisation d'un support numérique ou électronique. […] Les sages de la rue Montpensier, estimèrent que les dispositions des paragraphes I et II de l'article 1er de cette même loi portaient une atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté d'expression, les ont censurées et conséquemment toutes les autres dispositions destinées à accompagner la mise en œuvre des obligations de retrait.
Lire la suite…[…] 1. […] Sur la base des articles 3 et 9 de la Convention, elle se plaint principalement de ne pas avoir été protégée par le service de l'ASE des abus sexuels subis au sein de cette famille. […]
L'incrimination de viol figure à l'article 222-23 du code pénal. […]
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