Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 5
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1
Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
R. 442-6-1), la non-information des autorités de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles sur un mineur étant punie d'emprisonnement et d'amende (C. pén. art. 434-3). L'OGEC peut prononcer une mise à pied conservatoire et engage les poursuites disciplinaires dans les 2 mois de la connaissance des faits (C. trav. art. L. 1332-3 et L. 1332-4). Que deviennent les contrats de travail lors d'une fusion d'OGEC ? Ils se poursuivent avec l'OGEC issu de la fusion, sans nouveau contrat (C. trav. art. L. 1224-1). 7.
Lire la suite…En 1981, sous le décret du 22 avril 1960 repris à l'article R. 442-40, la Cour de cassation a approuvé cette substitution pour un directeur auquel un défaut de surveillance était imputé et que le pourvoi disait salarié de l'association gestionnaire, […] n° 79-14.666). Ancien, cet arrêt ne dit pas si ce directeur enseignait. […] Comme quiconque, le chef d'établissement qui a connaissance de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur et n'en informe pas les autorités judiciaires ou administratives encourt l'emprisonnement et l'amende, règle exposée avec l'obligation de sécurité de l'OGEC (C. pén. art. 434-3). […]
Lire la suite…[…] 3. […] A fait valoir que de nombreux manquements sont commis par les employeurs d'intervenants d'aide et d'accompagnement à domicile qui ne se rendent pas aux rendez-vous prévus, sans que ces défaillances ne soient contrôlées et signalées par les départements, en méconnaissance de l'article 434-3 du code pénal, qui punit le défaut d'information des autorités judiciaires ou administratives de la part de quiconque ayant connaissance notamment de privations ou de mauvais traitements infligés à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger, cette circonstance, à la supposer établie, […]
[…] Il souligne que ce n'est pas le signalement effectué par le Conseil Général de l'Essonne qui est à l'origine du placement d'Henriette Y étant rappelé que le signalement d'une personne en danger est une obligation légale en vertu de l'article 434-3 du code pénal, mais la décision du juge des tutelles prise au vu d'un rapport d'expertise médicale confirmant l'état de santé préoccupant de la mère de M Y et qu'ainsi la faute de Conseil Général de l'Essonne n'est pas démontrée ;
[…] 434-3 du nouveau code pénal et 40 du code de procédure pénale, de ce que la jeune Camélia pouvait avoir subi des mauvais traitements ; qu'il est constant que le juge des enfants a ordonné, le 5 septembre 1995, le placement de l'enfant, entre le 5 septembre et le 20 octobre 1995, dans un centre spécialisé puis dans une famille d'accueil ; […] Article 3 : Les frais des expertises exposés devant le Tribunal administratif de Lyon et devant la Cour administrative d'appel, sont mis à la charge des HOSPICES CIVILS DE LYON.
Le signalement aux autorités et l'information de l'État Quiconque a connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur et n'en informe pas les autorités judiciaires ou administratives encourt 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, 5 ans et 75 000 euros pour un mineur de 15 ans (C. pén. art. 434-3). Cette obligation pèse sur le président, le chef d'établissement et chaque salarié informé, l'article 40 du Code de procédure pénale ne visant que les autorités constituées, officiers publics et fonctionnaires (CPP art. 40).
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