Article 434-3 du Code pénal
Article 434-2Article 434-4
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 5
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1

Commentaires • 198

1. Salarié de l'OGEC mis en cause pour des faits sur un élève
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

Le signalement aux autorités et l'information de l'État Quiconque a connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur et n'en informe pas les autorités judiciaires ou administratives encourt 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, 5 ans et 75 000 euros pour un mineur de 15 ans (C. pén. art. 434-3). Cette obligation pèse sur le président, le chef d'établissement et chaque salarié informé, l'article 40 du Code de procédure pénale ne visant que les autorités constituées, officiers publics et fonctionnaires (CPP art. 40).

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2. OGEC et droit du travail : les questions fréquentes
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

R. 442-6-1), la non-information des autorités de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles sur un mineur étant punie d'emprisonnement et d'amende (C. pén. art. 434-3). L'OGEC peut prononcer une mise à pied conservatoire et engage les poursuites disciplinaires dans les 2 mois de la connaissance des faits (C. trav. art. L. 1332-3 et L. 1332-4). Que deviennent les contrats de travail lors d'une fusion d'OGEC ? Ils se poursuivent avec l'OGEC issu de la fusion, sans nouveau contrat (C. trav. art. L. 1224-1). 7.

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3. Chef d'établissement privé : responsabilité civile et pénale
sancy-avocats.com · 6 octobre 2026

En 1981, sous le décret du 22 avril 1960 repris à l'article R. 442-40, la Cour de cassation a approuvé cette substitution pour un directeur auquel un défaut de surveillance était imputé et que le pourvoi disait salarié de l'association gestionnaire, […] n° 79-14.666). Ancien, cet arrêt ne dit pas si ce directeur enseignait. […] Comme quiconque, le chef d'établissement qui a connaissance de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur et n'en informe pas les autorités judiciaires ou administratives encourt l'emprisonnement et l'amende, règle exposée avec l'obligation de sécurité de l'OGEC (C. pén. art. 434-3). […]

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Décisions • 132

1. Conseil d'État, 1ère chambre, 22 mai 2025, 501832, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3. […] A fait valoir que de nombreux manquements sont commis par les employeurs d'intervenants d'aide et d'accompagnement à domicile qui ne se rendent pas aux rendez-vous prévus, sans que ces défaillances ne soient contrôlées et signalées par les départements, en méconnaissance de l'article 434-3 du code pénal, qui punit le défaut d'information des autorités judiciaires ou administratives de la part de quiconque ayant connaissance notamment de privations ou de mauvais traitements infligés à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger, cette circonstance, à la supposer établie, […]

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2. Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2015, n° 14/14786Confirmation

[…] Il souligne que ce n'est pas le signalement effectué par le Conseil Général de l'Essonne qui est à l'origine du placement d'Henriette Y étant rappelé que le signalement d'une personne en danger est une obligation légale en vertu de l'article 434-3 du code pénal, mais la décision du juge des tutelles prise au vu d'un rapport d'expertise médicale confirmant l'état de santé préoccupant de la mère de M Y et qu'ainsi la faute de Conseil Général de l'Essonne n'est pas démontrée ;

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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème Chambre - formation à 5, du 18 janvier 2005, 02LY01374, inédit au recueil LebonRejet

[…] 434-3 du nouveau code pénal et 40 du code de procédure pénale, de ce que la jeune Camélia pouvait avoir subi des mauvais traitements ; qu'il est constant que le juge des enfants a ordonné, le 5 septembre 1995, le placement de l'enfant, entre le 5 septembre et le 20 octobre 1995, dans un centre spécialisé puis dans une famille d'accueil ; […] Article 3 : Les frais des expertises exposés devant le Tribunal administratif de Lyon et devant la Cour administrative d'appel, sont mis à la charge des HOSPICES CIVILS DE LYON.

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Documents parlementaires • 66

0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 434-3 Code pénal
Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 434-3 Code pénal
Introduction générale _____________________________________________________________________ 4 Article 1er – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION ______________________________ 5 1. État des lieux __________________________________________________________________________ 5 Cadre général ______________________________________________________________________ 5 1.1 Cadre constitutionnel et conventionnel ________________________________________________ 10 1.2 Eléments de droit comparé ___________________________________________________________ 11 1.3 2. Nécessité de légiférer et objectifs … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 434-3 Code pénal
L'article 1 er a pour effet d'inscrire à l'article 7 du code de procédure pénale la mention du report du point de départ du délai de prescription des crimes commis sur des mineurs et de supprimer cette mention de l'article 9-1 du même code. Par souci de cohérence, il est proposé de transférer également à l'article 7 l'actuel deuxième alinéa de l'article 9-1, relatif au report du point de départ du délai de prescription du crime d'eugénisme. Ainsi, les reports de points de départ des délais de prescription en matière criminelle et délictuelle figureront respectivement aux articles 7 et 8 du … Lire la suite…
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