Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 5
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1
Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
Ce que sanctionne vraiment la non-assistance à personne en danger L'article 223-6 du Code pénal vise deux situations. […] La peine de principe est de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. […] Pour les mineurs et les personnes vulnérables, l'article 434-3 du Code pénal réprime le défaut d'information des autorités en cas de privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles, sous certaines conditions. […]
Lire la suite…Attouchement, agression sexuelle, harcèlement sexuel : ne pas confondre L'article 222-22 du Code pénal définit l'agression sexuelle comme une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, ou, […] Il peut résulter de propos ou comportements répétés à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à la dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante. […] L'article 434-3 du Code pénal sanctionne par ailleurs le fait, pour une personne ayant connaissance de privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, […]
Lire la suite…[…] A fait valoir que de nombreux manquements sont commis par les employeurs d'intervenants d'aide et d'accompagnement à domicile qui ne se rendent pas aux rendez-vous prévus, sans que ces défaillances ne soient contrôlées et signalées par les départements, en méconnaissance de l'article 434-3 du code pénal, qui punit le défaut d'information des autorités judiciaires ou administratives de la part de quiconque ayant connaissance notamment de privations ou de mauvais traitements infligés à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger, cette circonstance, à la supposer établie, […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. […]
[…] Considérant que M. et M me X demandent réparation des préjudices résultant, pour eux-mêmes et pour leur fille, de la décision prise par le service de l'hôpital Debrousse d'informer le juge des enfants, en application des articles 434-3 du nouveau code pénal et 40 du code de procédure pénale, de ce que la jeune Camélia pouvait avoir subi des mauvais traitements ; qu'il est constant que le juge des enfants a ordonné, le 5 septembre 1995, le placement de l'enfant, entre le 5 septembre et le 20 octobre 1995, dans un centre spécialisé puis dans une famille d'accueil ; […] Article 3 : Les frais des expertises exposés devant le Tribunal administratif de Lyon et devant la Cour administrative d'appel, sont mis à la charge des HOSPICES CIVILS DE LYON.
[…] Il souligne que ce n'est pas le signalement effectué par le Conseil Général de l'Essonne qui est à l'origine du placement d'Henriette Y étant rappelé que le signalement d'une personne en danger est une obligation légale en vertu de l'article 434-3 du code pénal, mais la décision du juge des tutelles prise au vu d'un rapport d'expertise médicale confirmant l'état de santé préoccupant de la mère de M Y et qu'ainsi la faute de Conseil Général de l'Essonne n'est pas démontrée ;
Le présent article propose un exercice de transposition, appuyé sur les textes du code pénal et la jurisprudence récente de la Cour de cassation. […] La qualification pénale en droit français : des crimes passibles de vingt ans de réclusion A. […] L'article 434-1 du code pénal réprime la non-dénonciation de crime. L'article 434-3 du même code punit spécifiquement le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. […]
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