Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 5
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1
Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
L'étude examine l'articulation entre l'article 1528-3 du Code de procédure civile et l'article 40 du Code de procédure pénale, […] dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » Lorsque le conciliateur de justice suspecte l'existence de faits pouvant relever du Code pénal, […] Il en va notamment des incriminations de non-dénonciation prévues par les articles 434-1 et 434-3 du Code pénal et de la non-assistance à personne en danger au visa de l'article 223-6 du Code pénal. À l'inverse, […]
Lire la suite…L'article 222-22 du code pénal définit désormais l'agression sexuelle comme un acte sexuel non consenti. […] Dans un cadre scolaire ou périscolaire, la question de l'autorité est centrale. […] L'article 434-3 du code pénal sanctionne le fait, pour une personne qui a connaissance de privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. […]
Lire la suite…[…] A fait valoir que de nombreux manquements sont commis par les employeurs d'intervenants d'aide et d'accompagnement à domicile qui ne se rendent pas aux rendez-vous prévus, sans que ces défaillances ne soient contrôlées et signalées par les départements, en méconnaissance de l'article 434-3 du code pénal, qui punit le défaut d'information des autorités judiciaires ou administratives de la part de quiconque ayant connaissance notamment de privations ou de mauvais traitements infligés à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger, cette circonstance, à la supposer établie, […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. […]
[…] Considérant que M. et M me X demandent réparation des préjudices résultant, pour eux-mêmes et pour leur fille, de la décision prise par le service de l'hôpital Debrousse d'informer le juge des enfants, en application des articles 434-3 du nouveau code pénal et 40 du code de procédure pénale, de ce que la jeune Camélia pouvait avoir subi des mauvais traitements ; qu'il est constant que le juge des enfants a ordonné, le 5 septembre 1995, le placement de l'enfant, entre le 5 septembre et le 20 octobre 1995, dans un centre spécialisé puis dans une famille d'accueil ; […] Article 3 : Les frais des expertises exposés devant le Tribunal administratif de Lyon et devant la Cour administrative d'appel, sont mis à la charge des HOSPICES CIVILS DE LYON.
[…] coupable de U V W AA OU PRIVATIONS INFLIGES A UN MINEUR DE 15 ANS, entre 1998 et jusque courant février 2007 , à E (80), infraction prévue par l'article 434-3 du Code pénal et réprimée par les articles 434-3, 434-44 AL.4 du Code pénal […] — O L à une peine de 5 ans d'emprisonnement, avec suivi socio-judiciaire pendant 3 ans,
Le présent article propose un exercice de transposition, appuyé sur les textes du code pénal et la jurisprudence récente de la Cour de cassation. […] La qualification pénale en droit français : des crimes passibles de vingt ans de réclusion A. […] L'article 434-1 du code pénal réprime la non-dénonciation de crime. L'article 434-3 du même code punit spécifiquement le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. […]
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