La définition de la notion de pays d'origine sûr est donnée par l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenu L. 531-25, modifié en dernier lieu par l'article 6 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : « un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, […]
Lire la suite…En outre, en application du 7° de l'article L. 743-2 du CESEDA tel que modifié par la loi du 10 septembre 2018 (devenu d) du 1° de l'article L. 542-2), le droit au maintien sur le territoire prend désormais fin lorsque l'Office rejette la demande. […] Le recours alors formé devant la CNDA n'a pas de caractère suspensif mais, en vertu de l'article L. 512-1 du CESEDA (devenu L. 542-6, qui renvoie aux articles L. 752-5 à L. 752-12), […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, si, en vertu des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un demandeur d'asile a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date de lecture, le cas échéant, de la décision de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur sa demande, l'article L. 743-2 du même code, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 12 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 précise toutefois que : « Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, […] 6. […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, […] Aux termes de l'article L. 723-2 de ce code, telles qu'elles résultent de l'article 6 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 : « () III. – L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : () 3° Sans motif légitime, […]
[…] Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 modifiant le II de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui précise les éléments sur lesquels le président du conseil départemental peut s'appuyer pour évaluer la situation d'une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Ces éléments comprennent désormais non seulement les entretiens conduits avec la personne dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire, […] ,Décret définissant, en application de l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] – la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Ce sont en effet les dispositions de l'article L. 131-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) telles que modifiées par l'article 70 de la loi relative au contrôle de l'immigration et à l'amélioration de l'intégration qui intéressent ce sujet. […] Ces derniers contestent en effet en premier lieu l'article 4 du décret soumis à l'examen du Conseil d'Etat, lequel modifie l'article R. 532-5 du CESEDA afin de tirer les conséquences de certaines évolutions législatives intervenues par l'intermédiaire de l'article 70 de la loi précitée. […]
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