Article 2 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Article 2 de la LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 28-2, Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 230-10, Art. 230-20, Art. 695-9-31

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1. Fin du verrou de Bercy : l’arbre qui cache la forêtAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 27 décembre 2021

2. Fin du verrou de Bercy : l’arbre qui cache la forêt

Philippe Lorentz, Benjamin Van Gaver · August et Debouzy · 24 octobre 2018

cidTexte=JORFTEXT000037518803&categorieLien=id [3] cf. article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude modifiant l'article L.228 du Livre des procédures fiscales. [4] En 2017, 4.785 dossiers répressifs avec des droits notifiés supérieurs à 100.000 € ont été transmis à la CIF. [5] cf. article 23 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. [6] cf. article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. […] [7] cf. article 24 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, […]

3. Fin du verrou de Bercy : l’arbre qui cache la forêt

www.august-debouzy.com · 24 octobre 2018

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement CF100, 20 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Le renforcement de la police fiscale est l'objet de l'une des principales mesures du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Il est donc nécessaire de donner à cette police fiscale les moyens d'enquête adéquats. Il est donc présentement proposé des dispositions de coordination afin de permettre aux officiers fiscaux judiciaires qui seront affectés au ministère de l'action et des comptes publics de diligenter en toute autonomie les enquêtes judiciaires qui leur seront confiées par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 28-2 du code de … Lire la suite…

2. Rapport n° 1212, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1212, 25 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

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