Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme, Sct. Section 1 : Projet partenarial d'aménagement, Art. L312-1, Art. L312-2, Sct. Section 2 : Grande opération d'urbanisme, Art. L312-3, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-7, Art. L332-11-3
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 30 juin 2020 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; […] — la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
[…] « Les dispositions du § IV et de la première phrase du § VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (créés par l'article 118 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) portent-elles atteinte à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui garantit le droit à un procès équitable du fait notamment du principe de l'égalité des armes en ce qu'elles institueraient une différence de traitement entre les personnes surendettées se trouvant dans une même situation au gré du fondement juridique choisi par le bailleur pour l'assigner ? » […] Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009, […]