La summa divisio des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis repose sur une distinction binaire fondamentale. L'article 2 de ce texte dispose que « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé » ( ), […] la notion de parties communes à jouissance privative a reçu une première consécration légale avec l'article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, qui a inséré un article 6-3 dans la loi du 10 juillet 1965. […]

Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme Ordonnance ratifiée par l'article 172 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Article 3 I. ― Dans le livre VI du code de l'urbanisme, après l'article L. 6007 créé par la présente ordonnance, il est inséré un article L. 6008 ainsi rédigé : « Art. L. 6008. […] Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Chapitre VI : Améliorer le traitement du contentieux de l'urbanisme Article 80 I.A la fin du 5° de l'article L. 4219 du code de l'urbanisme, […]