Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 3
Par dérogation au 5° de l'article L. 102-13, la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 dans des secteurs particuliers et pour une période déterminée lorsque le stade de réalisation de l'aménagement ou la zone concernée ne justifient pas l'intervention de l'Etat.
Cette possibilité est ouverte par le décret en Conseil d'Etat conférant la qualité d'opération d'intérêt national prévu à l'article L. 102-12 ou, pour les opérations d'intérêt national existant à la date de publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, par un décret en Conseil d'Etat.
Les secteurs sont délimités, pendant la durée de l'opération d'intérêt national, par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme qui fixe la période pendant laquelle cette dérogation est applicable.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. (). […] aux termes de l'article de R. 422-2 dudit code : » l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : () c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1, sauf dans des secteurs délimités en application de l'article L. 102-14 ; () ".
[…] En vertu du c) de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme, […] sauf dans des secteurs délimités en application de l'article L.102-14. […] En vertu du 19° de l'article R.102-3, les travaux relatifs à l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane, dans les périmètres définis par le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 constituent des opérations d'intérêt national. L'article L.424-1 du même code prévoit qu'il peut être sursis à statuer, […] sur toute demande concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L.102-13 si la décision de prise en considération de la mise à l'étude du projet a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. […]
[…] 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 102-13 du code de l'urbanisme : « A l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national : () / 5° L'autorité administrative de l'Etat est compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, s'il y a lieu dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 422-2 et sous réserve de l'article L. 102-14 ». Aux termes de l'article R. 102-3 du même code : " Constituent des opérations d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12, les travaux relatifs : / () 14° A l'opération d'aménagement dite d'Alzette-Belval, dans le périmètre défini par le décret n° 2011-414 du 18 avril 2011 ; / () ".
On retiendra, tout d'abord, la possibilité donnée par la loi (article 61 de la loi ELAN qui complète l'article L.423-1 du code de l'urbanisme) aux communes et EPCI compétents de confier l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme à un ou plusieurs prestataires privés, dans la mesure où l'autorité de délivrance conserve la compétence de signature des actes d'instruction. […] Des règles spécifiques de compétence sont par ailleurs aménagées dans les OIN (nouvel article L.102-14 du code de l'urbanisme). […] et l'ajout de nouveaux articles, L.461-2 à L.461-4. […] Les peines relatives à l'infraction d'obstacle au droit de visite et de communication, […]
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