Article 56 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 56 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 55Article 57

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L621-31, Art. L621-32, Art. L632-2, Art. L632-2-1, Art. L632-3

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Commentaires • 13

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023, M.Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à…

Conseil Constitutionnel · 19 avril 2023

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ........................................................................................ 7 Article 56 ............................................................................................................................................ 7 Article L. 6322 du code du patrimoine [modifié] .............................................................................. 7 C. […] Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]

2. Intervention de l’ABF concernant les monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables

coussyavocats.com · 2 juillet 2019

Le décret du 21 juin 2019 (D. n° 2019-617) est venu modifier les dispositions du code de l'urbanisme ainsi que celles du code du patrimoine afin d'appliquer les articles 56 et 63 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui prévoit l'intervention de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). […]

3. Patrimoine Culturel - Réhabilitation Des Biens Immobiliers À Proximité Des Monuments Historiques

M. Dimitri Houbron · Questions parlementaires · 16 octobre 2018

L'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) prévoit cependant une exception à ce principe en transformant l'accord de l'ABF en « avis simple » pour les travaux liés à certaines opérations de lutte contre l'habitat indigne notamment, afin de donner la priorité au traitement de la situation d'extrême dégradation de cet habitat. Dans ces cas graves, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation n'est pas liée par cet avis.

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Décision • 1

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1. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 7 juin 2024, 23DA00232, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D'une part, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) un mois pour les déclarations préalables () ». […] Conformément au II de l'article 4 du décret du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole, » sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret. ". […]

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Documents parlementaires • 184

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 15, renuméroté article 56

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 15, renuméroté article 56

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Amendement CE134, 27 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 15, renuméroté article 56

L'objet de cet amendement est de prévoir que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France soit étayé par une faisabilité économique en cas d'avis de péril ou de mise en danger de la vie d'autrui. Lire la suite…

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