Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 56
Le présent chapitre n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.
Le Conseil d'État a fondé cette solution sur la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine avec l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel le permis de construire tient lieu de l'autorisation au titre des abords si l'ABF a donné son accord. […]
Lire la suite…[…] travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : / a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L . 631-1 du code du patrimoine ; […] Aux termes de l'article DG 3 du plan local d'urbanisme : » () / Conformément aux dispositions de l'article R.421-27 du Code de l'Urbanisme, […] Aux termes de l'article L. 632 -1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, […] Aux termes de l'article L. 632-3 du code du patrimoine […]
[…] Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-32, L. 632-1 à L. 632-3 ; […] 3/5
Les sites patrimoniaux remarquables Le second régime est celui de l'article L. 632-1 du code du patrimoine. […] En cas de désaccord avec l'ABF, l'autorité compétente transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. […] Références et sources Textes de loi Article L. 621-30 du code du patrimoine : protection au titre des abords, périmètre délimité, […] recours de l'autorité compétente, recours du demandeur, médiateur Article L. 632-3 du code du
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