Article L632-3 du Code du patrimoine

Article L633-1

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 56

Le présent chapitre n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.

Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par :	LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 56

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NOTA

Conformément au VI de l’article 56 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation prévues aux articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine ainsi qu'aux demandes pour lesquelles cette autorisation est requise qui sont déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 9 février 2024, n° 2301003Annulation

[…] travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : / a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L . 631-1 du code du patrimoine ; […] Aux termes de l'article DG 3 du plan local d'urbanisme : » () / Conformément aux dispositions de l'article R.421-27 du Code de l'Urbanisme, […] Aux termes de l'article L. 632 -1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, […] Aux termes de l'article L. 632-3 du code du patrimoine […]

2. ARCEP, 20 mars 2018, n° 18-0358

[…] Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-32, L. 632-1 à L. 632-3 ; […] 3/5

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Documents parlementaires • 184

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 15, renuméroté article 56, modifie l'article L632-3 Code du patrimoine

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 15, renuméroté article 56, modifie l'article L632-3 Code du patrimoine

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Amendement CE134, 27 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 15, renuméroté article 56, modifie l'article L632-3 Code du patrimoine

L'objet de cet amendement est de prévoir que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France soit étayé par une faisabilité économique en cas d'avis de péril ou de mise en danger de la vie d'autrui. Lire la suite…

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