Article 80 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L421-9, Art. L. 442-14, Art. L480-13, Art. L600-1-1, Art. L600-1-2, Art. L600-3, Art. L600-5, Art. L600-5-1, Art. L600-5-2, Art. L600-6, Art. L600-7, Art. L600-8, Art. L600-12, Art. L600-12-1, Art. L600-13, Art. L610-1

Commentaires44


Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2023

Au contraire, l'article R. 213-8 du code de justice administrative dispose qu'en aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires4. 2 v. auparavant l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs, […] ainsi que l'article L. 771-3 (issu de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre […] De son côté, la disposition de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme qui limite la possibilité de présenter un référé suspension passée la cristallisation des moyens résulte de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, […]

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www.astenavocats.com · 28 septembre 2023

[…] Le Conseil constitutionnel ne s'est donc pas prononcé sur les modifications apportées à cet article par la loi Loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 80). […] […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2023

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ........................................................................................ 6 ­ Article 80 ............................................................................................................................................ 6 ­ Article L. 600­8 du code de l'urbanisme consolidé ............................................................................ 8 C. […] Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]

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Décisions31


1Tribunal administratif de Rennes, 12 février 2021, n° 1905476, 1905481, 1905483, 2001548, 2001549, 2002836, 2002839
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] 7. Aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2019, résultant de l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : « Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».

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  • Urbanisme·
  • Urbanisation·
  • Associations·
  • Extensions·
  • Illégalité·
  • Permis d'aménager·
  • Plan·
  • Permis de construire·
  • Environnement·
  • Bretagne

2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 juin 2020, 437590

L'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, contribue à la définition des conditions dans lesquelles le juge apprécie, à l'occasion du recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme, l'opérance des moyens dirigés, par la voie de l'exception d'illégalité, contre un document d'urbanisme existant ou tirés de ce que l'annulation d'un tel document, sur le fondement duquel l'autorisation a été délivrée, entraîne par voie de conséquence l'annulation de cette dernière…. ,,Ces dispositions, qui n'affectent pas la substance du droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, sont, en l'absence de dispositions contraires expresses, immédiatement applicables aux instances en cours.

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  • Application immédiate aux instances en cours·
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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Application dans le temps·
  • Entrée en vigueur·
  • Documents d’urbanisme·
  • Annulation

3Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 6 mai 2019, n° 17/01964
Infirmation

[…] L'article 80, IV, 9° de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui, modifiant l'alinéa 2 de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, précise que la contrepartie est réputée sans cause dès lors que la transaction n'a pas été enregistrée dans le délai d'un mois prévu à l'article 635 du code général des impôts, a un caractère interprétatif, dès lors qu'il se borne à reconnaitre sans rien innover un état de droit préexistant, et conforte cette solution.'

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Documents parlementaires117

Sur l'article 24, renuméroté article 80
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…
Sur l'article 24, renuméroté article 80
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
Sur l'article 24, renuméroté article 80
Il arrive que des constructions aient été déclarées illégales, soit parce que le permis de construire a été invalidé, soit parce que le PLU a été modifié avant la construction, ou pour toutes autres raisons plus ou moins graves. Dans de nombreux cas, la construction n'est pas démolie, et, puisque l'immeuble existe, le mieux est qu'il soit utilisé. Surtout en zone tendue, bien évidemment. Or, étant donné que la construction est illégale, il est impossible d'y effectuer des travaux nécessitant un permis ou une déclaration de travaux. Cela met les utilisateurs dans une situation délicate : … Lire la suite…
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