Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision.
en commun de l'agglomération toulousaine- Tisséo collectivités, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité […] d'un plan local d'urbanisme […] a pour effet de remettre en vigueur […] le plan local d'urbanisme […] immédiatement antérieur. ». 29. […]
Lire la suite…L'article L.121-8 du code de l'urbanisme pose un principe anti-mitage qui impose d'étendre l'urbanisation en continuité des agglomérations et des villages existants. […] Il faut, en effet, relever que si les permis de construire sont relativement protégés des annulations de documents d'urbanisme par le nouvel article L.600-12-1 du code de l'urbanisme, ce n'est pas le cas des refus de permis de construire qui sont nécessairement annulés si le PLU qui les motivait est annulé ou déclaré illégal. […]
Lire la suite…[…] la modification de l'article UB 5.4.2 du règlement du plan local d'urbanisme ne s'inscrit pas dans le cadre des objectifs poursuivis par la modification simplifiée n° 2, tels que définis par l'arrêté du 10 août 2023 du président de la communauté de communes, en méconnaissance des articles L. 153-11 et L. 153-33 du code de l'urbanisme ; […] L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicables en vertu de l'article L. 5211-1 du même code ; […] la cour a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, […]
[…] conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait usage de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, à titre infiniment subsidiaire, à moduler les effets dans le temps de l'annulation du PLU et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, […] 12. […]
[…] Par un courrier du 29 avril 2025 les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de se fonder sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité, en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, du moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation du plan local d'urbanisme, moyen de légalité externe (CE, 1/4 SSR, 12 juin 1995, Association intercommunale contre un projet de carrière, n°139750, B – CE 18 février 2019 Commune de l'Houmeau n°414233) […] D'autre part, aux termes de l'article L. 600-12 du même code : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, […]
Au sommaire de cet article... Le recours gracieux rendu (presque) inutile (nouveau article L600-12-2 du Code de l'urbanisme). Nouveau cas d'irrecevabilité du recours contre un document d'urbanisme (nouveau article L600-1-1 du Code de l'urbanisme). Qu'est devenue l'exception d'illégalité ? Cristallisation des motifs de refus (article L. 600-2 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…