Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision.
Pour former un recours recevable, le requérant doit justifier d'un intérêt à agir, notion précisée par l'article L.600-1-2 du Code de l'urbanisme. […] Bonhomme » (CAA Marseille, 20 juin 2019) a abouti à la condamnation d'un requérant à verser 15 000 euros pour un recours jugé abusif contre un permis de construire d'un ensemble résidentiel. […] Les moyens d'exception d'illégalité contre les documents d'urbanisme sont désormais strictement encadrés par l'article L.600-12-1 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... Le recours gracieux rendu (presque) inutile (nouveau article L600-12-2 du Code de l'urbanisme). Nouveau cas d'irrecevabilité du recours contre un document d'urbanisme (nouveau article L600-1-1 du Code de l'urbanisme). Qu'est devenue l'exception d'illégalité ? Cristallisation des motifs de refus (article L. 600-2 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] la modification de l'article UB 5.4.2 du règlement du plan local d'urbanisme ne s'inscrit pas dans le cadre des objectifs poursuivis par la modification simplifiée n° 2, tels que définis par l'arrêté du 10 août 2023 du président de la communauté de communes, en méconnaissance des articles L. 153-11 et L. 153-33 du code de l'urbanisme ; […] L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicables en vertu de l'article L. 5211-1 du même code ; […] la cour a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, […]
[…] conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait usage de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, à titre infiniment subsidiaire, à moduler les effets dans le temps de l'annulation du PLU et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, […] 12. […]
[…] Par un courrier du 29 avril 2025 les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de se fonder sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité, en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, du moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation du plan local d'urbanisme, moyen de légalité externe (CE, 1/4 SSR, 12 juin 1995, Association intercommunale contre un projet de carrière, n°139750, B – CE 18 février 2019 Commune de l'Houmeau n°414233) […] D'autre part, aux termes de l'article L. 600-12 du même code : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, […]
L.600-1-2 du Code de l'urbanisme). […] L.600-12-1 du Code de l'urbanisme). […] En tout état de cause, un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif compétent et ce, uniquement dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision au demandeur. […] Cette stratégie de régularisation en cours d'instance est expressément prévue par l'article L.600-5 et l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme. […]
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