LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 2024 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'éducation et 1 autre |
| Directive transposée : |
Commentaires • 140
Décision • 1
—
[…] Or, la Commission appelle l'attention du Gouvernement sur le fait que le législateur a précédemment considéré qu'il lui appartenait de fixer les règles en matière de lutte contre la manipulation de l'information (loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018) et concernant les dispositifs de collecte de données accessibles sur les réseaux sociaux ayant vocation à être mis en œuvre, par exemple, par le pôle d'expertise de la régulation numérique (projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République), […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code électoralArt. L306, Art. L327
- LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977Art. 14-2