Nota : Conformément à l'article 72 IV de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux naissances intervenant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019. f. […]

Le congé de paternité applicable aux fonctionnaires territoriaux, prévu par l'article 57-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ne permet pas aux fonctionnaires territoriaux de bénéficier du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant créé par l'article 72 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. […] En effet, modifié par la loi n° 2016-486 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le 5° l'article 57 de la loi n° 84-53 ne fait plus référence à la législation sur la sécurité sociale concernant la définition de la durée du congé de paternité. À ce jour, […]