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Loi de finances 2019 – Elargissement du champ de l'obligation déclarative des trusts L'article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie notamment l'article 1649 AB du code général des impôts (CGI) comme suit : a) Après le mot : « année », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « : » ; b) Après le même troisième alinéa, sont insérés des a et b ainsi rédigés : « a) Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, […]
Lire la suite…Loi de finances 2019 – Elargissement du champ de l'obligation déclarative des trusts L'article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie notamment l'article 1649 AB du code général des impôts (CGI) comme suit : a) Après le mot : « année », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « : » ; b) Après le même...
Lire la suite…[…] M. et Mme [V] demandent à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 515, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et l'article 48 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu les articles 885 A, 885 E, 973 et 974 du code général des impôts (dans leur rédaction applicable aux faits de la cause), Vu les articles L. 199, R* 196-1 et R* 199-1, L 277 du livre des procédures fiscales (LPF) (dans leur rédaction applicable aux faits de la cause),
[…] C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 16 juillet 2024, Mme [N] a fait assigner la Direction des finances publiques d'Île-de-France et de [Localité 6] (ci-après l'administration) devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des articles 515, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 48 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, des articles 973 et 974 du CGI, et des articles L.199, R.196-1 et R.199-1 du livre des procédures fiscales (ci-après LPF), il est demandé de :
[…] publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que plusieurs modifications sont apportées en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), par l'article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, concernant en particulier les dettes déductibles pour l'évaluation de l'assiette imposable et les règles applicables en matière de remise gracieuse. […] Par ailleurs, […] actualité du 2 mai 2019, “02/05/2019 : PAT - Aménagements et précisions en matière d'IFI (loi n° 2018-1317 du 28 […] décembre 2018 de finances pour 2019, art. 48)” - Cliquer ici - Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, […]
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