Entrée en vigueur le 14 février 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 13
I.-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis établi ou résidant en dehors de l'Union européenne lorsqu'il acquiert un bien immobilier ou qu'il entre en relation d'affaires en France au sens de l'article L. 561-2-1 du code monétaire et financier ainsi que l'administrateur qui a son domicile fiscal en France sont tenus de déclarer les informations suivantes :
1° La constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu des termes du trust ;
2° Les informations relatives aux nom, prénoms, adresse, date, lieu de naissance et nationalité des bénéficiaires effectifs des trusts, qui s'entendent comme toutes personnes physiques ayant la qualité d'administrateur, de constituant, de bénéficiaire et, le cas échéant, de protecteur ainsi que de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur le trust ou exerçant des fonctions équivalentes ou similaires ;
3° La valeur vénale au 1er janvier de l'année :
a) Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;
b) Pour les autres personnes, des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.
II.-Les informations mentionnées au I sont conservées dans un registre placé sous la responsabilité du ministre chargé du budget.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
L'étage déclaratif français : l'article 1649 AB et ses sanctions A. […]
Lire la suite…Des obligations déclaratives strictes et lourdement sanctionnées Le pivot du dispositif réside dans les obligations déclaratives mises à la charge de l'administrateur du trust par l'article 1649 AB du CGI. […]
Lire la suite…[…] Aux termes des I et III de l'article 990 J du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 et modifiée par l'article 13 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I .- Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au I de l'article 885 U. (…) III.- Le prélèvement est dû : 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, […] b) Déclarés, en application de l'article 1649 AB, […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que la demande de suspension formée par M me B… critique, non pas le décret dont elle demande la suspension, mais l'article 1649 AB du code général des impôts et qu'en outre le décret du 10 mai 2016 a reçu pleine et entière exécution. Il soutient qu'en tout état de cause aucune des conditions exigées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour ordonner la suspension de ce décret n'est remplie.
[…] Aux termes du IV. bis de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 20 000 € « . […]
L'article 750 ter du CGI retient trois hypothèses. […] L181-0 A LPF, applicable aux biens ou droits mentionnés aux art. 1649 A (comptes bancaires ou assimilés ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger), 1649 AA (contrats de capitalisation ou d'assurance-vie souscrits à l'étranger) et 1649 AB (trusts) du CGI : délai de reprise porté à dix ans à compter du fait générateur.
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