Entrée en vigueur le 14 février 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 13
I.-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis établi ou résidant en dehors de l'Union européenne lorsqu'il acquiert un bien immobilier ou qu'il entre en relation d'affaires en France au sens de l'article L. 561-2-1 du code monétaire et financier ainsi que l'administrateur qui a son domicile fiscal en France sont tenus de déclarer les informations suivantes :
1° La constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu des termes du trust ;
2° Les informations relatives aux nom, prénoms, adresse, date, lieu de naissance et nationalité des bénéficiaires effectifs des trusts, qui s'entendent comme toutes personnes physiques ayant la qualité d'administrateur, de constituant, de bénéficiaire et, le cas échéant, de protecteur ainsi que de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur le trust ou exerçant des fonctions équivalentes ou similaires ;
3° La valeur vénale au 1er janvier de l'année :
a) Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;
b) Pour les autres personnes, des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.
II.-Les informations mentionnées au I sont conservées dans un registre placé sous la responsabilité du ministre chargé du budget.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
L'article 970 du CGI reprend la même architecture que l'ancien article 885 G ter, mais ne vise plus que les actifs mentionnés à l'article 965, c'est-à-dire les biens et droits immobiliers ainsi que les parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de tels biens (CGI, art. 965 et 970). La rédaction est pour le reste quasi identique : les actifs sont compris, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire réputé constituant. […] Ce prélèvement se cumule avec l'obligation déclarative de l'administrateur prévue à l'article 1649 AB du CGI, dont le manquement est sanctionné par une amende de 20 000 euros (CGI, art. 1736, […]
Lire la suite…L'article 1649 AB du CGI, dont les modalités figurent aux articles 369, 369 A et 369 B de l'annexe II au CGI, met deux obligations à la charge de l'administrateur dès qu'une seule des conditions alternatives est remplie : résidence fiscale française du constituant, […]
Lire la suite…[…] Aux termes des I et III de l'article 990 J du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 et modifiée par l'article 13 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I .- Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au I de l'article 885 U. (…) III.- Le prélèvement est dû : 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, […] b) Déclarés, en application de l'article 1649 AB, […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que la demande de suspension formée par M me B… critique, non pas le décret dont elle demande la suspension, mais l'article 1649 AB du code général des impôts et qu'en outre le décret du 10 mai 2016 a reçu pleine et entière exécution. Il soutient qu'en tout état de cause aucune des conditions exigées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour ordonner la suspension de ce décret n'est remplie.
[…] Aux termes du IV. bis de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 20 000 € « . […]
Les époux doivent communiquer à ces personnes tous les documents utiles (article 259-3). […] Le juge du divorce peut trancher la liquidation L'article 267 du Code civil permet au juge du divorce de statuer sur la liquidation et le partage s'il est justifié des désaccords subsistants, notamment par le projet du notaire désigné au titre du 10° de l'article 255 (modalités à l'article 1116 du Code de procédure civile). […] L'article 1649 bis C du CGI impose de déclarer les références des portefeuilles de cryptoactifs ouverts, détenus, […] Trusts. […] L'article 1649 AB du CGI oblige l'administrateur d'un trust dont le constituant ou l'un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France, […]
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