[…] procédure pénale [modifié par l'article 24 ] ................................................ 13 e. […] Loi n° 2019222 du 23 mars 2019 de programmation 20182022 et de réforme pour la justice ........... 24 Article 86 .......................................................................................................................................... 24 Article 72011 du code de procédure pénale [modifié par l'article 86] .......................................... 24 h. […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 […]

majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. […] rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] Les dispositions de l'article 220-1 et du titre XIV du présent livre et les autres sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant applicables. 10 Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre IV : De la séparation de corps - Article 296 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24 La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. […] - Article 303 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24 La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; […]