Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
Le présent article propose une analyse juridique structurée de l'institution, en confrontant systématiquement chaque article du Code civil à un contrôle jurisprudentiel récent. […] pour le consentement mutuel, possibilité de recourir à la convention d'avocats déposée au rang des minutes d'un notaire. […] L'article 299 du Code civil énonce la règle fondamentale : « La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. » Les époux restent donc mariés, avec toutes les conséquences que cela emporte en matière de fidélité, de nom d'usage et de droits successoraux. L'article 301 du Code civil précise que, « en cas de décès de l'un des époux séparés de corps, […]
Lire la suite…Il s'agit de concentrer le règlement des réparations pécuniaires du divorce dans une instance unique, en rupture avec le système antérieur de la pension alimentaire de l'ancien article 301 du Code civil, dont la persistance pouvait se prolonger bien au-delà du prononcé du divorce. […] Sur le plan méthodologique, […]
Lire la suite…Saisis d'une demande tendant a faire preciser le fondement juridique de la pension alimentaire allouee a une epouse au profit de qui le divorce avait ete prononce, les juges peuvent decider que cette pension etait fondee sur les dispositions de l'article 301 alinea 1 du code civil, des lors qu'apres avoir enonce que l'epouse avait conclu a la confirmation des mesures provisoires prises pendant la duree de l'instance, ce qui impliquait qu'elle avait demande qu'un caractere definitif et inconditionnel fut donne a la pension qui lui avait ete allouee a titre provisoire, ils ont ajoute que la pension mise a la charge du conjoint fautif est la reparation du prejudice cause a l'autre conjoint par la disparition de l'obligation d'assistance.
La pension prevue par l'article 301, alinea 1 er , du code civil, bien qu'ayant son fondement dans la reparation du prejudice cause a l'epoux divorce par la perte du droit de secours auquel il pouvait pretendre durant le mariage, est soumise a toutes les regles prescrites en matiere d'aliments. […]
[…] Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : attendu, selon l'arret confirmatif attaque, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, que mme cremer, divorcee de m f., a demande l'augmentation de la pension qui lui avait ete allouee sur le fondement de l'article 301, alinea 1er, du code civil dans sa redaction anterieure a la loi du 11 juillet 1975 ;
Le fondement textuel de ce principe réside dans la combinaison des articles 270 et 271 du Code civil. L'article 270 dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, […] en liant intrinsèquement la prestation compensatoire à la rupture du mariage, implique que l'appréciation de la disparité se fasse au moment même où le divorce est prononcé. […] Cette concentration vise à éviter que les époux ne rouvrent indéfiniment le contentieux financier du divorce, à la différence du mécanisme antérieur de la pension alimentaire de l'ancien article 301 du Code civil, […]
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