Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
Elle estime que son état d'indigence justifierait l'allocation d'un secours alimentaire mensuel de 1.000 euros de la part de B) . 3 L'appelante réitère ses demandes en allocation de dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et de 5.000 euros sur base de l'article 301 du même code. […]
Lire la suite…Par réformation, l'appelante demande à se voir allouer des dommages et intérêts d'un montant de 6.000 euros, principalement, sur base de l'article 301 du Code civil, subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du même code, du chef des préjudices matériel et moral qu'elle a subis suite aux mépris et violences psychologiques de son époux. […]
Lire la suite…Saisis d'une demande tendant a faire preciser le fondement juridique de la pension alimentaire allouee a une epouse au profit de qui le divorce avait ete prononce, les juges peuvent decider que cette pension etait fondee sur les dispositions de l'article 301 alinea 1 du code civil, des lors qu'apres avoir enonce que l'epouse avait conclu a la confirmation des mesures provisoires prises pendant la duree de l'instance, ce qui impliquait qu'elle avait demande qu'un caractere definitif et inconditionnel fut donne a la pension qui lui avait ete allouee a titre provisoire, ils ont ajoute que la pension mise a la charge du conjoint fautif est la reparation du prejudice cause a l'autre conjoint par la disparition de l'obligation d'assistance.
La pension prevue par l'article 301, alinea 1 er , du code civil, bien qu'ayant son fondement dans la reparation du prejudice cause a l'epoux divorce par la perte du droit de secours auquel il pouvait pretendre durant le mariage, est soumise a toutes les regles prescrites en matiere d'aliments. […]
[…] Mais sur le troisieme moyen : vu les articles 208 et 212 du code civil, ensemble les articles 301, alinea 1er et 303 du meme code, dans leur redaction applicable a la cause ; […]
Elle demande également la réformation de ce jugement pour autant qu'il n'a pas été fait droit à sa demande en payement de dommages et intérêts et elle requiert à se voir allouer une somme de 10.000 euros sur base des articles 1382 et sinon 301 du code civil. […]
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