Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Article 301 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
Commentaires • 36
Sa première demande ayant été acceptée, la seconde rejetée, la demandeuse a alors formulé la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article […] 301,alinéa 2, ancien du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 avril 1941 validée par l'ordonnance du 12 avril 1945 et abrogé par la loi du 11 juillet 1975, tel qu'interprété par la Cour de cassation le 3 janvier 1951, portant interdiction de la révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage, […]
Lire la suite…Décisions • 386
° les mesures provisoires ordonnees en vertu de l'article 240 du code civil, telle l'allocation d'une provision ad litem, revetent un caractere accessoire et ne commandent nullement la decision sur le fond qui, […] inspirees par l'urgence, demeurent executoires malgre le pourvoi ainsi une cour d'appel n'est point tenue d'attendre pour statuer sur le fond de connaitre la solution du pourvoi forme sur l'incident de provision ad litem ° est legalement justifie l'arret qui, pour confirmer un jugement accordant une pension alimentaire a une femme divorcee, precise qu'il s'agit d'une pension allouee sur le fondement de l'article 301, alinea 1 er , du code civil, […]
Lire la suite…- Absence d'influence sur l'arrêt statuant au fond·
- Cassation de l'arrêt l'accordant·
- Mesures inspirees par l'urgence·
- ° divorce-séparation de corps·
- Constations suffisantes·
- Caractère accessoire·
- Pourvoi en cassation·
- Mesures provisoires·
- Pension alimentaire·
- Provisions ad litem
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir, en violation de l'article 301, alinea 1, du code civil, condamne delaigue a servir a sa femme une pension alimentaire mensuelle de 200 f alors que, son salaire s'elevant a 290,46 f, ladite pension excederait le tiers de ses revenus;
Lire la suite…- Absence de contestation devant les juges du fond·
- Limitation au tiers des revenus·
- Pension alimentaire·
- Inobservation·
- Moyen nouveau·
- Cassation·
- Femme·
- Doyen·
- Arrêt confirmatif·
- Pensions alimentaires
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1967, Publié au bulletin
[…] Les juges qui constatent la fraude commise par un mari en donnant sa demission sans avoir pris la precaution de trouver une autre situation, se rendant ainsi sciemment insolvable, peuvent le condamner a verser des pensions alimentaires a ses enfants et a son epouse divorcee ainsi qu'une indemnite fondee sur l'article 301, alinea 2, du code civil. les dommages-interets prevus par l'alinea 2 de l'article 301 du code civil sont independants de la pension alimentaire de l'alinea 1 de cet article. […]
Lire la suite…- Attribution d'un capital et d'une indemnité mensuelle·
- Possibilité de scinder l'indemnité en deux parts·
- Pouvoir souverain des juges du fond·
- Ressources de l'époux débiteur·
- Divorce séparation de corps·
- Tribunal supérieur d'appel·
- Éléments a considerer·
- Dommages et intérêts·
- Pension alimentaire·
- France d'outre-mer
Devant le rejet de sa demande, elle formule une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soutenant que l'article 301, alinéa 2, ancien du Code civil, qui empêche toute modification de la pension versée sous forme de rente viagère à l'ex-époux après le divorce et servant à compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. En vain. Pour la Cour de cassation, cette QPC ne présente pas un caractère sérieux, nécessitant son renvoi au Conseil constitutionnel.
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