Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.
Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
D'une part, tous les cas de divorce ouverts par le Code civil sont transposables à la séparation de corps : divorce par consentement mutuel (articles 229-1 à 229-4 du Code civil), divorce accepté (article 233), divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237) et divorce pour faute (article 242). D'autre part, […] possibilité de recourir à la convention d'avocats déposée au rang des minutes d'un notaire. […] Dans l'arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-18.832, Publié au Bulletin), la première chambre civile a précisé, au visa de l'article 303 du Code civil et des articles 1084, 1118 et 1129 du code de procédure civile, que « lorsqu'il y a lieu de statuer, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, […] jusqu'à ce que le jugement de divorce acquière force de chose jugée [[Article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».]]. […] Elle énonce clairement : « Il résulte de l'article 303, alinéa 1er, du Code civil, selon lequel la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours, […]
Lire la suite…[…] Mais sur le troisieme moyen : vu les articles 208 et 212 du code civil, ensemble les articles 301, alinea 1er et 303 du meme code, dans leur redaction applicable a la cause ; […]
[…] Les parties se sont toutes fait représenter à la procédure, mais la Cour n'a reçu aucunes conclusions des époux Z. En l'état de ses dernières conclusions en date du 21 Août 2012, le Crédit Mutuel demande à la Cour : — à titre principal, vu l'article L. 213 6 du Code de l'organisation jurliciaire, et ensemble les articles 1319 du code civil et 303 et suivants du code de procédure civile, — de débouter Monsieur et Madame Z de toutes leurs demandes fins et conclusions, — d'infirmer le Jugement de première instance sur ce point là et se déclarer incompétent pour apprécier le fond du droit concernant une mesure conservatoire en l'absence de procédure d'exécution forcée,
[…] que son épouse disposait de revenus sur les comptes bancaires qu'elle possédait ; qu'en s'abstenant de prendre ces éléments en considération, ainsi qu'elle y était invitée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 303 du Code civil ;
La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série de décisions remarquées rendues entre 2023 et 2026, a considérablement renforcé son contrôle sur deux mécanismes sanctionnateurs majeurs : le recel de communauté, régi par l'article 1477 du Code civil, et le report de la date des effets du divorce, encadré par l'article 262-1 du même code. […] 14 janv. 2026, n° 24-16.630, publié au Bulletin). […] Cette décision rappelle que le devoir de secours, qui survit à la séparation de corps (article 303 du Code civil), relève d'un contentieux distinct de celui des mesures provisoires de la procédure de divorce, et que le juge de la mise en état ne peut connaître que de ces dernières. […]
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