Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.
Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
[…] que la Cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur l'unique moyen de cassation : tiré « de la violation, sinon d'une application erronée, sinon d'une fausse appréciation des articles […] – 203 du Code civil, stipulant que : << Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants >> – 303 du Code civil, stipulant que : << Quelle que soit la personne à laquelle les enfants seront confiés, […]
Lire la suite…une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, la Cour d'appel n'a pas violé cet article 9, dès lors que la demande en divorce de Y , basée sur la séparation de fait depuis au moins trois ans prévue à l'article 230 du Code civil luxembourgeois et non sur l'article 310 du Code civil luxembourgeois, qui prévoit que « lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, […] quatrième branche : Même à considérer que la loi de résidence du créancier d'aliments s'applique en l'espèce, il apparaît que la Cour d'appel en estimant que ce sont les dispositions des articles 303 et 300 du Code Civil qui toisent la question des pensions alimentaires, […]
Lire la suite…[…] Mais sur le troisieme moyen : vu les articles 208 et 212 du code civil, ensemble les articles 301, alinea 1er et 303 du meme code, dans leur redaction applicable a la cause ; […]
[…] Les parties se sont toutes fait représenter à la procédure, mais la Cour n'a reçu aucunes conclusions des époux Z. En l'état de ses dernières conclusions en date du 21 Août 2012, le Crédit Mutuel demande à la Cour : — à titre principal, vu l'article L. 213 6 du Code de l'organisation jurliciaire, et ensemble les articles 1319 du code civil et 303 et suivants du code de procédure civile, — de débouter Monsieur et Madame Z de toutes leurs demandes fins et conclusions, — d'infirmer le Jugement de première instance sur ce point là et se déclarer incompétent pour apprécier le fond du droit concernant une mesure conservatoire en l'absence de procédure d'exécution forcée,
[…] que son épouse disposait de revenus sur les comptes bancaires qu'elle possédait ; qu'en s'abstenant de prendre ces éléments en considération, ainsi qu'elle y était invitée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 303 du Code civil ;
Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par un jugement contradictoirement rendu en date du 21 février 2013, prononcé la séparation de corps entre B) et A) sur le fondement de l'article 151 du code civil italien. […] En application de l'article 303 du code civil, les obligations alimentaires des parents à l'égard des enfants sont déterminées en fonction des besoins des enfants et des capacités contributives respectives des parents.
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