Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.
Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
L'article 303 du Code civil prévoit que la séparation de corps laisse subsister ce devoir et que le jugement peut fixer une pension alimentaire due à l'époux dans le besoin. […]
Lire la suite…Même si l'article 5 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 a limité la durée de l'engagement à 2 ans, la mère peut toujours faire valoir envers sa fille, sa créance de secours alimentaire en application des articles 205 et 208 du code civil luxembourgeois. […] En application du principe que tout paiement suppose une dette , consacré par l'article 1235 du code civil, le solvens arrête le paiement indu. […] 267bis, 268, 277, 300 et 303, 334- 1 et 362 du code civil) ». […] Parl. 4013 portant modification de la loi du 28 mars 1972, Commentaire des articles, p. 6; […]
Lire la suite…[…] Mais sur le troisieme moyen : vu les articles 208 et 212 du code civil, ensemble les articles 301, alinea 1er et 303 du meme code, dans leur redaction applicable a la cause ; […]
[…] Les parties se sont toutes fait représenter à la procédure, mais la Cour n'a reçu aucunes conclusions des époux Z. En l'état de ses dernières conclusions en date du 21 Août 2012, le Crédit Mutuel demande à la Cour : — à titre principal, vu l'article L. 213 6 du Code de l'organisation jurliciaire, et ensemble les articles 1319 du code civil et 303 et suivants du code de procédure civile, — de débouter Monsieur et Madame Z de toutes leurs demandes fins et conclusions, — d'infirmer le Jugement de première instance sur ce point là et se déclarer incompétent pour apprécier le fond du droit concernant une mesure conservatoire en l'absence de procédure d'exécution forcée,
[…] que son épouse disposait de revenus sur les comptes bancaires qu'elle possédait ; qu'en s'abstenant de prendre ces éléments en considération, ainsi qu'elle y était invitée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 303 du Code civil ;
B.) relève tout d'abord qu'il n'est pas contesté que la loi luxembourgeoise est applicable à la question de la pension alimentaire, soit l'article 303 du code civil aux termes duquel la pension alimentaire est fixée par référence aux facultés contributives des parties et aux besoins des enfants. Comme la résidence des enfants a été fixée auprès de leur mère, c'est celle-ci qui prend en charge tous leurs besoins.
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