Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Article 303 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.
Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Commentaires • 22
-- RSPEAK_START --> L'article 296 du Code civil dispose que : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ». Ainsi, les cas de séparation de corps sont identiques à ceux du divorce, de sorte qu'elle peut être prononcée par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou encore pour faute. […] Tout d'abord, le régime primaire impératif applicable à tout couple marié cesse après le prononcé de la séparation de corps, à l'exception du devoir de secours qui prend le relai de l'obligation de contribution aux charges du mariage par l'intermédiaire du versement d'une pension alimentaire pour l'époux dans le besoin conformément à l'article 303 du Code civil.
Lire la suite…[…] Sur le fond, le juge donne raison à l'administration (Caisse des dépôts) : il résulte des art. 299 et 303 du Code civil que la séparation de corps ne met pas fin au mariage car si elle met fin à la cohabitation elle maintient d'ailleurs le devoir de secours. […] articles L. 111-1 et L. 131-1-1 de ce code.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que, selon l'article 303 du code civil, la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; que le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 303 du Code civil, la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; que le montant de la pension versée à ce titre est fonction des revenus et les ressources de chacun des époux ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2006, n° 05/02948
[…] Si l'article 303 du code civil stipule que la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours, cette pension reste soumise aux règles des obligations alimentaires et notamment aux dispositions de l'article 208 du même code, qui prévoit que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
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[…] A noter que le devoir de secours des époux est maintenu en cas de séparation de corps. […] A cet égard, et conformément aux dispositions de l'article 303 du code civil, un époux peut être tenu de verser une pension alimentaire à l'autre époux (pour assurer sa subsistance).
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