Article 303 du Code civil

La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.

Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.

Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.

Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Commentaires


1Les conséquences de la séparation de corps.
Alexia Greffet, Avocat Et Noémie Pineau, Juriste. · Village Justice · 21 janvier 2022

-- RSPEAK_START --> L'article 296 du Code civil dispose que : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ». Ainsi, les cas de séparation de corps sont identiques à ceux du divorce, de sorte qu'elle peut être prononcée par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou encore pour faute. […] Tout d'abord, le régime primaire impératif applicable à tout couple marié cesse après le prononcé de la séparation de corps, à l'exception du devoir de secours qui prend le relai de l'obligation de contribution aux charges du mariage par l'intermédiaire du versement d'une pension alimentaire pour l'époux dans le besoin conformément à l'article 303 du Code civil.

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 20 octobre 2021

[…] Sur le fond, le juge donne raison à l'administration (Caisse des dépôts) : il résulte des art. 299 et 303 du Code civil que la séparation de corps ne met pas fin au mariage car si elle met fin à la cohabitation elle maintient d'ailleurs le devoir de secours.

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3REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun
BOFIP · 19 août 2020

[…] Le droit de saisir les biens d'un débiteur appartient à tous ses créanciers car ces biens, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, constituent leur gage commun (code civil [C. civ.], art. 2285). […] Lorsque cette faculté leur est refusée en raison de l'existence d'une indivision conventionnelle à durée déterminée, la saisie et la vente de la quote-part indivise est autorisée dans les formes prévues par le code civil (C. civ., art. 815 et suivants). […] ances alimentaires : […] - la pension alimentaire due par l'un des époux dans le cadre d'une séparation de corps au titre de devoir de secours (C. civ., art. 303

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1Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 08-12.858, Inédit
Rejet

[…] qu'en prononçant la nullité de l'état liquidatif du 5 février 2003, sans que M. X… soit appelé, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile, 262 ancien et 1134 du code civil et L. 621-107 ancien du code de commerce ; […] + Monsieur X… abandonnait sans condition a soulte, étant précisé qu'il avait été prévu initialement que cela était à la condition, que Madame Y… renonce à invoquer un droit de secours en vertu de l'article 303 du code civil à l'encontre de Monsieur X… ; que cette clause a été supprimée à la demande du Juge aux affaires familiales. […]

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  • Soulte·
  • Acte·
  • Abandon·
  • Partage·
  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Nullité·
  • Séparation de corps·
  • Liquidation·
  • Actif

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1998, 96-10.145 96-10.147, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles 254, 255 et 303 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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  • Jugement définitif de séparation de corps·
  • Pension alimentaire·
  • Séparation de corps·
  • Demande en divorce·
  • Versement·
  • Ordonnance de non-conciliation·
  • Pensions alimentaires·
  • Procédure de divorce·
  • Devoir de secours·
  • Mettre à néant

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1981, 79-16.767, Publié au bulletin
Rejet

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, qui prononcent la séparation de corps aux torts de la femme, déchargent pour partie au vu des manquements graves de celle-ci à ses obligations envers son mari et par application des articles 303 alinéa 2 et 207 alinéa 2 du Code civil, le mari de sa dette alimentaire.

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  • Manquement grave à ses obligations envers le débiteur·
  • Décharge de l'obligation·
  • Appréciation souveraine·
  • Obligation alimentaire·
  • Décharge de la dette·
  • Pension alimentaire·
  • Séparation de corps·
  • Attribution·
  • Créanciers·
  • Débiteurs
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Documents parlementaires

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 24
Article 24 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 303 Code civil

Partant du constat qu'il est désormais plus facile de procéder à un divorce qu'à une séparation de corps, cet amendement vise, dans un souci de cohérence et d'harmonisation, à déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel. Les points 1° à 6° tendent ainsi à étendre à la séparation de corps par consentement mutuel le schéma procédural du divorce par consentement mutuel contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

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Sur l'article 12 bis, renuméroté article 24
Article 24 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 303 Code civil

Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles à l'article 12 bis nouveau qui étend le dispositif du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire à la séparation de corps.

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Sur l'article 12 bis, renuméroté article 24
Article 24 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 303 Code civil

___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement …

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