Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 67 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 67 bis-3, Art. 67 bis-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-75, Art. 706-77, Art. 706-80
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-80-1, Art. 706-80-2
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16 bis ; 6° Soit le placer dans l'un des établissements visés aux articles 15 et 16, et selon la distinction établie par ces articles ; 7° Soit prescrire une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter. […] chambre du conseil et faire application du 2° de l'article 245 et de l'article 246. […] application de l'article 12. […] En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 68.
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