LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 33 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972Art. 11-1, Art. 11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L153-1
- Code de justice administrativeArt. L10, Art. L10-1, Art. L741-4
- Code de l'organisation judiciaireArt. L111-13, Art. L111-14
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
Commentaires • 34
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 53 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56 S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties. […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 47 […] IV.Aux premier et dernier alinéas de l'article 60, à la première phrase du premier alinéa de l'article 601, au deuxième alinéa de l'article 602 et à la première phrase de l'article 603 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…magistrats et des greffiers et le montant des indemnisations accordées, ce que, d'ailleurs, l'article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a expressément interdit16. Cette même loi a prévu que les décisions de justice sont mises à disposition du public, à titre gratuit et sous forme électronique, après occultation du nom et prénoms des personnes physiques qu'elles mentionnent, lorsqu'elles sont parties ou tiers. La difficulté signalée par la Chancellerie devrait être réglée à l'avenir.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant que s'il avait été fait droit à la requête de M. Y, après réfutation des motifs indiqués par la directrice de greffe (refus d'un consultant supplémentaire, déménagement du tribunal de grande instance de Paris) et au vu de réquisitions conformes du ministère public, il convient de prendre en compte notamment la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Considérant ainsi que l'article 33 4° de cette loi dispose que :
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[…] Elle expose en outre que M. Y ne peut conclure au rejet des débats de cette pièce aux motifs que, compte tenu de la date de prononcé de cette décision, les dispositions de l'article 33 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 sont inapplicables, qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, il appartenait à la juridiction ayant délivré la copie, conformément à l'article 1440-1-1 du code de procédure civile, de procéder à son anonymisation et, enfin que M. Y ne démontre pas en quoi la divulgation de ses noms et prénoms qui figurent sur ce jugement porterait atteinte à sa vie privée tant ces éléments sont déjà connus et communiqués dans le cadre de la présente procédure.
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3. CNIL, Délibération du 6 février 2020, n° 2020-021
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment ses articles 20 et 21 ; Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 33 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu M me Christine MAUGÜE, commissaire en son rapport, et M me Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
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L'article 33 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a précisé ce régime de mise à disposition du public des décisions de justice, en modifiant en des termes identiques, d'une part l'article L. 10 du code de justice administrative, d'autre part l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire. […]
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