Article 48 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Article 48 de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 47Article 49

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 63, Art. 63-2, Art. 63-4-3-1, Art. 706-112-1, Art. 706-112-2, Art. 706-113

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1169 QPC

Conseil Constitutionnel · 28 avril 2026

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ................................................................................................................................ 6 Article 48 ............................................................................................................................................ 6 2. […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 48 […] IV.Après l'article 706112 du code de procédure pénale, […] l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise le curateur ou le tuteur. […] Article 63 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 48 I.Seul un officier de police judiciaire peut, […]

2. Commentaire de la décision n° 2025-1169 QPC du 3 octobre 2025

Conseil Constitutionnel · 3 février 2026

[…] être entendue sous le régime de l'audition libre (article 61-1 du code de procédure pénale). 10 Article 63 du code de procédure pénale. 11 Article 63-1 du code de procédure pénale. 12 L'article 63-2 du code de procédure pénale précise que la personne placée en garde à vue peut faire prévenir, […] de droit social et en matière agricole. 15 L'article 3 de la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales dispose notamment que : « Les suspects ou les personnes poursuivies ont accès à un avocat sans […] Crim., […] n° 21-80.401. 39 Article 48 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. 40 Ces dispositions ont été introduites par deux amendements identiques CL871 et CL764 déposés le 6 novembre 2018, […]

3. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024 (Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de…

Conseil Constitutionnel · 18 septembre 2024

[…] il est entendu par la juridiction en qualité de témoin. 7 Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 48 […] V. […] Nota : Conformément au XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. […] Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels (Articles 706153 à 706157) Article 706-153 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 52 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56 Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027Non conformité

[…] - les premier et dernier alinéas du paragraphe II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi déférée.

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Documents parlementaires • 70

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1. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 31, renuméroté article 48

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 31, renuméroté article 48

Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. « Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants: « 1° Permettre l'exécution des investigations … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 31, renuméroté article 48

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