NOTA : Conformément au XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. […] L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […] cf. article 7164 du code de procédure pénale). […] NOTA : Conformément à l'article 109 XV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 509-1, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la présente loi, sont applicables aux procédures dans lesquelles l'appel a été formé postérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions. […]
Lire la suite…[…] Président Monsieur A, conseiller exerçant les pouvoirs conférés au président de chambre, siégeant en formation à « juge unique », en vertu de l'article 510-alinéa 2 du code de procédure pénale, issu de la rédaction de l'article 62.V de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Dès lors que le tribunal correctionnel a siégé en formation collégiale pour statuer sur une infraction ne figurant pas dans la liste prévue par l'article 398-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel, bien que siégeant le 25 juin 2019 soit après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ayant modifié les dispositions de l'article 510 du code de procédure pénale, ne pouvait statuer à juge unique, […] président de chambre en qualité de juge unique (arrêt p. 2), n'est pas conforme aux exigences de l'article 510 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 62-V de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019.
[…] siégeant en formation collégiale en vertu de l'article 510-alinéa 2 du code de procédure pénale, issu de la rédaction de l'article 62.V de la loi n° 2019-222 du DE PARIS 23 mars 2019, du fait de la demande expresse de l'appelant,
Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels Article 512 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 62 Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions du troisième alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes. 6 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 225-25 du code pénal a. […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 47 (…) IX.Au premier alinéa de l'article 3901 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire », […]
Lire la suite…