Article 388-1 du Code de procédure pénale
Article 388Article 388-2
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 62
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 51

1. Les droits de la victime
benezra.fr · 3 novembre 2026

Si vous avez porté plainte, le procureur de la République doit vous informer de la date de l'audience (article 391 du code de procédure pénale). […] L'assureur peut intervenir au procès, ou y être appelé, par l'intermédiaire d'un avocat, y compris pour la première fois en appel (articles 388-1 et suivants du code de procédure pénale). […]

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2. Questions, réponses et pièges
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Le code de procédure pénale réécrit par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 entrera en vigueur le 1er janvier 2029 : les numéros d'articles cités changeront à cette date. […]

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3. Bébé secoué chez l'assistante maternelle : son assureur doit-il indemniser ?
simonnetavocat.fr · 25 septembre 2026

Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'ils ont bien satisfait à cette obligation. » Article L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles (extrait) « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. […] L. 124-3 C. assur.). […] L'assureur peut alors être mis en cause dix jours au moins avant l'audience, par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée (art. 388-2 CPP). […]

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Décisions • 431

1. Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Interets civils, 16 octobre 2025, n° 22/00694

[…] [Localité 1] […] La société ALLIANZ IARD rappelle qu'elle ne peut être condamnée en application des articles 388-1 à 388-3 du code de procédure pénale.

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 2003, 02-88.383, Publié au bulletinCassation

[…] Selon l'article 388-1 du Code de procédure pénale, les assureurs appelés à garantir le dommage ne sont admis à intervenir et ne peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide et blessures involontaires (1). […] n 7 à ladite Convention, 582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 222-12 du Code pénal, 388-1, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2004, 03-83.288, InéditCassation

[…] 04 francs ou 75.682,40 euros ; – perte de primes (non qualifiées mais pouvant correspondre à la prime régulièrement versée de sujétion et constituant un complément de salaire, (cf. pièce n° 6 communiquée) et en retenant la somme réclamée à ce titre) : 12 800 francs ou 1 […] « alors que l'assureur de la victime d'une infraction, qui, ayant versé à celle-ci ou à ses ayants droit une avance sur l'indemnisation de l'ensemble de leur préjudice, est admis à intervenir en application de l'article 388-1 du Code de procédure pénale et peut exercer son recours subrogatoire sans autre limite que le solde

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Documents parlementaires • 47

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Sur l'article 41, renuméroté article 62, modifie l'article 388-1 Code de procédure pénale
Le projet de loi crée un nouvel article 80-5, modifie les articles 85 et 392-1 du code de procédure pénale. Ces dispositions justifient l'abrogation de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale, l'actuel « sas » spécifique au terrorisme étant généralisé au droit commun. Il modifie les articles 81, 97, 142-6, 142-7 et 706-71 du code de procédure pénale, et crée un nouvel article 51-1 dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il modifie également les articles 41-4, 41-6, 84-1, 175, 180-1, 185, 706-153 et 778 du code de procédure pénale, et crée un nouvel article 170-1. Lire la suite…

Sur l'article 41, renuméroté article 62, modifie l'article 388-1 Code de procédure pénale
Outre une précision rédactionnelle, cet amendement vise à supprimer l'examen à juge unique des appels portant sur un jugement rendu à juge unique. Le principe de collégialité, s'il peut être modulé en première instance, doit s'imposer en appel afin de garantir la qualité des décisions de justice et le droit à un recours effectif. Lire la suite…

Sur l'article 41, renuméroté article 62, modifie l'article 388-1 Code de procédure pénale
L'article 41 du projet de loi modifie l'article 502 du code de procédure pénale afin de rendre obligatoire l'indication par l'appelant de la portée de son appel, tout en précisant l'effet d'une éventuelle limitation de l'appel sur la compétence de la cour. La déclaration d'appel devra indiquer si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions. Si l'appel concerne la décision sur l'action publique, la déclaration devra indiquer s'il porte sur la décision de culpabilité ou s'il est limité aux peines prononcées, à certaines … Lire la suite…
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