Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L210-10, Art. L210-11, Art. L210-12
- Code des assurancesArt. L322-26-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L110-1-1, Art. L110-1-2, Art. L110-1-3
2. La Société à Mission : mirage ou réalité ?
lemondedudroit.fr · 5 août 2024
En France, les sociétés à mission ont été introduites par l'article 176 de la loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises dite « loi Pacte », du 22 mai 2019. […]
Lire la suite…3. La responsabilité sociale de l’entreprise (RSE)Accès limité
Axiocap · 10 juillet 2024
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Or, cette notion d'intérêt général n'avait pas de valeur juridique avant la loi jusqu'à la loi Pacte du 22 mai 2019 et de son article 176, donnant ainsi naissance à l'entreprise (ou société) à mission. […]
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