Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 176
Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 210-10 n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est assignée en application du 2° du même article L. 210-10 ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la société de supprimer la mention “ société à mission ” de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société.
Se doter d'une raison d'être La raison d'être, définie par l'article 1835 du Code civil comme « des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » doit figurer dans les statuts de la société (article L.210-10, 1° du Code de commerce). […] Inscrire des objectifs sociaux et environnementaux La société doit associer à sa raison d'être un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu'elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité (article L.210-10, 2° du Code de commerce). […] documents ou supports électroniques émanant de la société (article L.210-11 du Code de commerce).
Lire la suite…[…] Considérant que le dernier alinéa de l'article L. 232-11 du code de commerce en vertu duquel interdiction est faite aux sociétés commerciales de distribuer les écarts de réévaluation de leur actif immobilisé, ne trouve à s'appliquer qu'aux sociétés dont le caractère commercial est déterminé par la forme et par l'objet en vertu de l'article L. 210-11 du même code ; que la SOCIETE LE CHATEAU DE FAVERGES DE LA TOUR ne présentait pas au 31 décembre 2001 de caractère commercial ; que dès lors, […]
-L. Simon, […] 17 décembre 2021, mis à jour le 28 mars 2022.. […] L. 151-1 s. du Code de commerce) ; la protection des données des personnes entendues, […] et, en aval, les articles 434-4 et 434-15 du Code pénal, que le guide vise lui-même.. […] Sur l'immunité au regard de l'article L. 442-1, I, 2°, […] 2025, chapitre 17).. 41. […] Il gagne surtout à se souvenir que l'audit contractuel ne transporte pas avec lui les prérogatives du pouvoir sociétaire : il n'en est que le substitut, et un substitut plus fragile71La figure de l'organisme tiers indépendant de la société à mission (articles L. 210-10 et L. 210-11 du Code de commerce) fournit un point de comparaison utile pour le choix de l'auditeur : v. […]
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