Le loueur assigne les sociétés locataires-gérants en paiement de dommages et intérêts sur le fondement des articles L.144-3, L.144-4 et L.144-10 du Code de commerce et des articles 1352 et 1352-3 du Code civil. […] Observations : Cet arrêt n'a plus beaucoup d'intérêt, la condition de l'article L 144-3 du code de commerce ayant été supprimée par l'article 2 de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019. […]
Lire la suite…Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de « simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés » a abrogé l'article L.144-3 du Code de commerce imposant à toute personne physique ou morale d'avoir exploité pendant deux années au moins son fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. […] Bien que l'article L.144-4 visait un seul exemple (l'impossibilité d'exploiter le fonds personnellement ou par l'intermédiaire d'un préposé), […]
Lire la suite…[…] Ces textes ont depuis été abrogés par l'article 2 de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019. […] Les appelantes font valoir que la société DIDEROT LOCATION a signé un bon de commande pour une licence LEA ; qu'elle reste devoir la somme de 15 349, 02 euros au titre de la mise à disposition des outils de gestion informatique d'une agence de location Y. Les intimées répliquent que le relevé énumère 25 opérations et que seules 9 factures sont produites par les appelantes outre que les pièces émanent des appelantes qui ne peuvent se faire des preuves à elles-mêmes.
[…] Les premières conclusions d'appel du 30/01/2019 lui ont été signifiées selon PV de signification à personne en date du 6/02/2019. […] Si ce texte a depuis été abrogé par l'article 2 de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, l'article L144-3 du code de commerce est applicable à l'espèce, le contrat de gérance libre ayant été conclu le 12 septembre 2012.
[…] Par conclusions du 5 janvier 2021, Mme [T] [X] et Mme [D] [X] ont demandé au tribunal, au visa des articles 1844-6, 1844-7 et 2 du code civil, de juger, notamment, que l'ordonnance du 27 septembre 2019 était entachée d'illégalité au motif que l'article 4 de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 portant réforme de l'article 1844-6 du code civil n'était pas applicable au cas d'espèce et de prononcer la liquidation de la SARL Shopping du fait de l'arrivée de son terme.
Le loueur assigne les sociétés locataires-gérants en paiement de dommages et intérêts sur le fondement des articles L.144-3, L.144-4 et L.144-10 du Code de commerce et des articles 1352 et 1352-3 du Code civil. […] Observations : Cet arrêt n'a plus beaucoup d'intérêt, la condition de l'article L 144-3 du code de commerce ayant été supprimée par l'article 2 de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019. […]
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