Entrée en vigueur le 3 août 2019
Est créé par : LOI n°2019-810 du 1er août 2019 - art. 1
La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
[…] équipements de réseaux radioélectriques L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité » ou « l'Arcep »), Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-5, L. 34-11 à 34-14 et 39-1-1 ; Vu le code pénal et notamment ses articles L.226-3, R. 226-3 et R. 226-7 ; Vu la loi n° 2019-810 du 1 er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un courrier du 30 juillet 2020, reçu le 4 août 2020, la société Free Mobile a sollicité du Premier ministre la communication des autorisations d'exploitation des équipements radio 5G délivrés à la société Bouygues Télécom et à la Société française du radiotéléphone (SFR), en application des articles L. 34-11 à L. 34-14 du code des postes et des communications électroniques. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.
[…] La société Free Mobile SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande de communication des autorisations d'exploitation des équipements radio 5G délivrées aux sociétés Bouygues Télécom et à la Société française du radiotéléphone (SFR) en application des articles L. 34-11 et L. 34-14 du code des postes et des communications électroniques et d'enjoindre au Premier ministre de les lui communiquer. Par un jugement n° 2102457 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des autorisations accordées aux deux sociétés suivantes, en application des articles L34-11 à L34-14 du code des postes et des communications électroniques, pour l'exploitation des équipements radio 5G : 1) à la société Bouygues Telecom ; 2) à la société Française du Radiotéléphone (SFR). […] La commission rappelle que l'article 1er de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 a inséré dans le code des postes et des communications électroniques l'article L34-11, […]
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