Partager l'article Prénom Nom Profession E-mail* Sur quelle(s) thématiques souhaitez-vous être informé ? Information juridique du monde de la santé, […] l'harmonisation du régime des autorisations spéciales d'absence pour raisons familiales (ASA, Article 45) et la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail existant dans la fonction publique territoriale (Article 47).
Lire la suite…[…] L'arrêté attaqué, après avoir visé la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, indique : « … l'article 94 XVI-4° de la loi du 6 aout 2019 dispose que la prise en charge des fonctionnaires relevant depuis plus de dix ans, à la date de la publication de la loi, […] dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an. ..Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement, ou par le Centre national de la fonction publique territoriale s'il relève de l'un des cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoie l'article 45.. […]
[…] La première phrase de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue du I de l'article 45 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, instituant des autorisations spéciales d'absence liée « à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux », n'était pas entrée en vigueur à la date de la décision attaquée dès lors que, d'une part, […]
[…] - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] 4. L'article 45 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a complété l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. […]
Si l'article L. 622-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) consacre le principe du bénéfice d'ASA pour motifs familiaux, il ne précise pas les modalités pratiques relatives à leur demande, leur octroi, leur refus ou encore leur durée. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en son article 45, avait pourtant renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de préciser ce régime par décret. […]
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