Entrée en vigueur le 8 août 2019
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'application de l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et de la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en tant que priorité d'affectation prévue par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'article 11, relatif aux congés des agents est modifié : y sont insérées les dispositions permettant à l'agent de bénéficier notamment : d'un congé pour formation dans les conditions fixées par l'article 94 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; d'un congé pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe de direction ou d'administration d'une association ; d'un congé de représentation. […] À l'article 26 est ajouté le droit à un « congé avec rémunération pour accomplir une période d'activité afin d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel ». […]
Lire la suite…Il s'agit : des corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle (Chapitre Ier, articles 1 à 26) ; des corps relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (Chapitre II, article 27) ; des corps relevant du ministère de la transition écologique (Chapitre III, […]
Lire la suite…[…] A ne relevait ni du statut de salarié de droit privé, ni de celui de personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, ni de celui des agents publics visés par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et se trouvait par suite dans une situation différente de celle des personnes visées par les dispositions litigieuses du code général des impôts. […] A l'inverse il résulte du rapport de présentation de l'article 26 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, qui a introduit la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un fonctionnaire et de l'exposé sommaire de l'amendement gouvernemental n°I-2999, […]
Deux dispositions très proches étaient en cause : – d'une part, l'article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2019 mentionnée ci-dessus, qui prévoyait « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises au titre des articles 26, 58 et 60. […] À leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués ». ; – d'autre part, […]
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