Entrée en vigueur le
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 55 bis
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 65-1, Art. 65-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 6, Art. 6 bis, Art. 6 ter A, Art. 6 ter, Art. 6 quinquies, Art. 17, Art. 23 bis
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Chapitre VI : l'appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation, reclassement., Art. 55
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Chapitre VI : Appréciation de la valeur professionnelle ― Avancement ― Reclassement, Sct. Section I : Appréciation de la valeur professionnelle, Art. 76, Art. 125
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Sct. Chapitre 5 : Evaluation de la valeur professionnelle, avancement, reclassement, Sct. Section 1 : Evaluation de la valeur professionnelle, Art. 65
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L813-8
Reconnaître l'engagement professionnel L'article 27 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a supprimé la référence à la notation dans le statut général et l'a remplacée par l'entretien professionnel comme mode d'appréciation de la valeur professionnelle. Les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau régime dans l'hospitalière ont été fixées par le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020. Au regard des dérives constatées, la fin de la notation n'est pas à regretter.
Lire la suite…[…] du 9 janvier 1986 a été abrogé par l'article 27 de la loi du 6 août 2019, excluant la compétence de l'ARS ; en outre, il n'est pas démontré que la directrice déléguée pour la Dordogne aurait reçu une délégation de signature du directeur général de l'ARS régulièrement publiée ; […] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct ou l'autorité compétente déterminée par décret en Conseil d'Etat (). / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ». […]
[…] Par un courrier du 11 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application dans le temps des dispositions de l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 issues de l'article 27 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 qui n'entraient en vigueur que postérieurement à l'évaluation de M me C réalisée le 9 octobre 2020.
agricole privé relevant du présent article. […] 33 de la loi (nouvel article L. 412-23 du code du travail) : 83. […] En ce qui concerne le II de l'article 6 : 15. […] représentants des salariés à son comité d'entreprise ; 27.
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