Article 14 de la LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Article 14 de la LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019

Article 13

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L45-1, Art. L52-11-1, Art. L118-2, Art. L330-9-1, Art. L388, Art. L392, Art. L454, Art. L478, Art. L505, Art. L532, Art. L428, Art. L437

- LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 26

- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Art. 19

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