Article 131 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Article 131 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 130

Article 132

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5312-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5312-18, Art. L5713-1-1, Art. L5312-11

- LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008
Art. 9

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1. Loi Climat et résilience : tour d’horizon des dispositions en matière d’urbanisme et d’environnement

www.seban-associes.avocat.fr · 7 octobre 2021

Le présent article est consacré aux dispositions principales concernant l'urbanisme et l'environnement au sens large. […]

2. Survol des actualités en matière de commande publique depuis début décembre 2020

blog.landot-avocats.net · 4 janvier 2021

[…] pris ensemble, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, alors applicable et dont la teneur a été reprise aux articles L. 1220-1 à L. 1220-3 du code de la commande publique (CCP), […] Cette rédaction est strictement identique à celle de l'article R. 152-1 du Code de commerce qui prévoit également un référé en matière de secret des affaires devant le juge judiciaire. […] L'article L. 5312-14-1 du code des transports introduit par l'article 131 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (LOM) fixe un nouveau cadre juridique applicable à l'exploitation des terminaux portuaires. L'article L. 5312-4 de ce code prévoit des cas de gestion en régie ou via des filiales, […]

3. Grands ports maritimes : les modes de gestion des terminaux, arrimés au JO de ce matin

blog.landot-avocats.net · 10 décembre 2020

L'article L. 5312-14-1 du code des transports introduit par l'article 131 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (LOM) fixe un nouveau cadre juridique applicable à l'exploitation des terminaux portuaires. L'article L. 5312-4 de ce code prévoit des cas de gestion en régie ou via des filiales, sous certaines conditions. […] A défaut, les terminaux du grand port maritime (i.e. « tout ou partie des outillages et des aménagements nécessaires à l'ensemble des opérations de débarquement, d'embarquement, […]

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Documents parlementaires • 71

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 35, renuméroté article 131

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 35, renuméroté article 131

L'activité des terminaux, c'est-à-dire les infrastructures portuaires servant à débarquer et embarquer des marchandises, est un élément essentiel à l'activité portuaire, puisque c'est par les terminaux que transitent les marchandises. Pour mémoire, le tableau ci-dessous illustre ainsi l'importance de l'activité portuaire des différents grands ports maritimes dans l'économie. Ainsi, les grands ports maritimes français génèrent une activité économique représentant plus de 15 Md€ de richesse produite par an 134(*) et génèrent un tonnage de 268,1 millions de tonnes (soit en tonnage, une part … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-142, 20 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 35, renuméroté article 131

Cet amendement de clarification rédactionnelle possède trois aspects. Le premier est d'adapter la rédaction de la « clause de retour » prévue pour les conventions de terminal portuaire aux droits dont dispose le cocontractant sur les immeubles qu'il a érigés sur le domaine public. Il vise également à préciser que cette « clause de retour » ne peut pas permettre de contourner les règles de la commande publique. Le deuxième est de permettre le recours aux concessions de travaux en plus des concessions de services dans l'hypothèse où le grand port maritime ne peut pas recourir à une … Lire la suite…

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