[…] chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123242 ainsi rédigé : « Art. […] Loi du 21 mars 1831 sur l'organisation municipale Article 1er 2. Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale Article 74 5 3. […] Article L. 2123-23 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 92 Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article […]

Sur ce point, l'article 432-15 du code pénal n'exige pas, pour que ce délit soit constitué, que l'emploi par le prévenu des biens ou des fonds à des fins autres que celles prévues par la personne publique à laquelle ils appartiennent, soit contraire à l'intérêt de celle-ci (Cass. crim., 24 oct. 2018, n° 17-87.077). La maire est-elle soumise à un devoir de transparence sur ses déplacements ? […] Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ont imposé de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. […]