Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 47
Afin de réduire la dispersion des microfibres de plastique dans l'environnement issues du lavage du linge, à compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs domestiques ou professionnels sont dotés d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport décrivant, depuis la production du tissu jusqu'au lavage du linge, les connaissances sur les sources d'émission, les contraintes des filières et les mesures volontaires prises pour réduire les émissions de microfibres de plastique.
Article 2, I Article L. 541-9-12, […] au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. […] Publication envisagée en janvier 2027 Article 47 Article 79, loi n° 2020-105 du 10 février 2020 Modalités d'application de l'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire relatif à l'équipement des lave-linges neufs domestiques ou professionnels d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine, à compter du 1er janvier 2025, […]
Lire la suite…-L'article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est abrogé. Article 3 I.-Au deuxième alinéa du I de l'article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, […] après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du II ». […] Article 47 L'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est ainsi rédigé : « Art. 79.-Afin de réduire la dispersion des microfibres de plastique dans l'environnement issues du lavage du linge, à compter du 1er janvier 2025, […]
Lire la suite…
Article 2, IArticle L. 541-9-12, […] l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. […] avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028 (cf. article 7, II). […] Publication envisagée en janvier 2027Article 47Article 79, loi n° 2020-105 du 10 février 2020Modalités d'application de l'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire relatif à l'équipement des lave-linges neufs domestiques ou professionnels d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine, à compter du 1er janvier 2025, […]
Lire la suite…